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Flash socio-juridique
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Chers lecteurs,

Vous trouverez ci-dessous les flashes de la semaine 30.


Actualité générale

Prise en compte du chômage temporaire pour force majeure "corona" dans la reconnaissance comme entreprise en restructuration
Pour une entreprise en restructuration, l'âge du RCC peut être abaissé dans des conditions strictes. En outre, une entreprise en restructuration comptant moins de 50 travailleurs peut (...) Vers l'article
Élargissement de la notion de petite société : conséquences sur la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs, les entreprises débutantes et l'AIP
Les petites sociétés peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation de travailleurs, les entreprises débutantes et l'AIP. Vers l'article
Modifications de l'apprentissage en alternance flamand à partir du 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre, plusieurs nouveautés entreront en vigueur pour l'apprentissage en alternance flamand. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications. Vers l'article
Chômage temporaire invoqué à tort : nouvelle sanction temporaire
Un projet de loi récemment approuvé prévoit une sanction pour l'employeur qui invoque à tort le chômage temporaire pour force majeure, accident technique, intempéries ou manque de travail pour (...) Vers l'article
Modification de la réduction structurelle à partir du 1er juillet 2022
En conséquence du dépassement de l'indice pivot en avril 2022, le plafond salarial supérieur de la composante « bas salaires » est adapté. Le plancher de la composante "salaires élevés" (...) Vers l'article
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