Prise en compte du chômage temporaire pour force majeure "corona" dans la reconnaissance comme entreprise en restructuration
Pour une entreprise en restructuration, l’âge du RCC peut être abaissé dans des conditions strictes. En outre, une entreprise en restructuration comptant moins de 50 travailleurs peut se voir octroyer une dispense totale ou partielle dans le cadre de l’obligation premier emploi.
On entend par "entreprise en restructuration" l’entreprise qui remplit l’une des conditions suivantes :
- une entreprise qui procède à un licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois après la date de reconnaissance ;
- une entreprise qui a connu, pour l’année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS. Cette disposition est seulement applicable aux entreprises qui occupent au moins 50 % de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier. Il est uniquement tenu compte des jours de chômage économique.
Le gouvernement vient de décider qu’il est également tenu compte des jours de chômage pour ouvriers pour cause de force majeure résultant de l’épidémie de COVID-19 qui sont situés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 dans la détermination d’entreprise en restructuration.
Source(s) :
- Arrêté royal du 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l’admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B. 13 juillet 2022.
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