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Flash socio-juridique
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Chers lecteurs,

Vous trouverez ci-dessous les flashes de la semaine 35.


Actualité générale

Proposition d'élargissement du champ de compétence de la CP 302
Le ministre de l'Emploi a récemment proposé d'élargir le champ de compétence de la Commission paritaire pour l'industrie hôtelière (CP 302) aux travailleurs du sexe et à leurs employeurs (...) Vers l'article
Nouvelle réglementation fiscale pour les indemnités octroyées aux artistes à partir de 2024
Au 1er janvier 2024, la réglementation fiscale actuelle relative aux activités artistiques relevant du régime des petites indemnités en matière sociale sera adaptée (...) Vers l'article
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