ONSS - Droits d’auteur : détails de la règle des 30%
Les indemnités qui peuvent être considérées comme revenus de droits d’auteur au niveau fiscal peuvent bénéficier d’un traitement social avantageux si les trois conditions suivantes sont respectées :
- Durant la période de quatre trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou la concession sous licence des droits d’auteur et de droits voisins s’élève à maximum 30% de la somme :
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- Du montant total de la rémunération de ce travailleur assujettie à l’ONSS (aux cotisations ONSS ordinaires)
- ET du montant total des indemnités accordées pour la cession ou la concession sous licence des droits d’auteurs et droits voisins
- Aussi bien la rémunération que l’indemnité pour droits d’auteurs et droits voisins sont déterminées de manière conforme au marché. L’employeur tient à disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation.
- Le montant de l’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins est indiquée dans la DmfA du trimestre au cours duquel l’indemnité est accordée.
Si ces trois conditions sont remplies, l’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins n’est pas assujettie à l’ONSS.
Si seule la 1ere condition n’est pas remplie (c’est-à-dire que le montant des indemnités dépasse 30% de la somme décrite ci-avant), seul le montant dépassant ces 30% est considéré comme de la rémunération et est assujetti à l’ONSS.
L’ONSS publie à présent sur son site des explications plus détaillées relative à la 1ere condition mentionnée ci-avant c’est-à-dire la détermination de ces 30% : quels éléments de rémunération doivent être pris en compte dans le calcul du rapport entre les 70% et les 30% ?
Sont pris en compte pour déterminer ce rapport :
- Les avantages en nature assujettis aux cotisations ONSS (la valeur à prendre en compte est celle sur laquelle sont calculées les cotisations ONSS) ;
- La partie du pécule de vacances correspondant au pécule de vacances normal qui a été payée à l’avance par l’employeur précédent ;
- Le simple pécule de vacances à ajouter si les avances versées par le nouvel employeur ne sont pas suffisantes.
Ne sont pas pris en compte pour déterminer ce rapport 30/70 :
- Le double pécule de vacances ;
- Les titres-repas, les éco-chèques ;
- L’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture de société ;
- Les versements effectués pour la constitution d’une pension extra-légale ;
- L’indemnité de rupture et le pécule de vacances de sortie ;
- Le simple pécule de vacances soumis aux cotisations ONSS pour les jours de vacances que le travailleur a été dans l’impossibilité de prendre durant l’année de vacances pour diverses causes de suspensions (= congés reportés).
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter via juridische-dienst@easypay-group.com.
Source :
- ONSS.
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