Réforme du congé de formation flamand au 1er septembre 2026
Le Gouvernement flamand prévoit une réforme en profondeur du congé de formation flamand (CFF).
Conformément à la note de politique générale 2024-2029 en matière d'emploi, l'accent n'est plus mis sur un droit général, mais sur un instrument visant spécifiquement à renforcer la position sur le marché du travail et la productivité.
Les ressources seront désormais utilisées de manière plus ciblée afin de remédier à la pénurie actuelle sur le marché du travail.
Attention : la date d'entrée en vigueur générale est fixée au 1er septembre 2026.
En tant qu'employeur, il est essentiel de tenir compte dès à présent de ces critères plus stricts lors de l'élaboration de votre politique de formation pour les années à venir.
Accent mis sur les formations axées sur le marché du travail
La reconnaissance, dans la base de données des formations, des formations entrant en ligne de compte pour le congé de formation flamand, devient beaucoup plus sélective. De nombreuses formations qui entrent actuellement en ligne de compte pour le congé de formation flamand seront donc supprimées de la base de données des formations.
Seules les formations qui contribuent directement à l'employabilité du travailleur entreront encore en ligne de compte. Sont notamment concernés les types de formations suivants :
- Métiers en pénurie : formations figurant sur la liste officielle des métiers en pénurie du VDAB ;
- Transition numérique et transition climatique : nouvelle catégorie essentielle axée sur les compétences en matière de numérique, d'énergie et de climat afin de garantir la compétitivité ;
- Formations STEM : formations portant le label STEM ou axées sur les métiers STEM ;
- Premier diplôme de l'enseignement secondaire : l'accent est mis sur les personnes peu qualifiées ; les parcours menant à un diplôme de bachelier ou master sont désormais possibles uniquement s'ils relèvent d'une autre catégorie autorisée ;
- Formations linguistiques : Néerlandais, français, allemand et anglais, strictement limité au niveau B1 ;
- Formations de tuteurs et concertation sociale : parcours spécifiques pour les tuteurs et formations sur le droit du travail et la concertation sociale ;
- Prévisions de compétences : formations qui répondent aux pénuries sectorielles avérées (p. ex. via la méthode VLAMT).
Les simples adaptations internes des systèmes ou des outils, ainsi que les formations obligatoires sur le plan légal (p. ex. en vertu d'une CCT ou d'une loi), sont exclues. Une dérogation de 6 mois s'applique aux nouveaux collaborateurs. Pour ceux-ci, le CFF peut être utilisé pour les systèmes technologiques internes, s'ils ne disposent pas encore des compétences requises au moment de leur engagement.
La procédure d'évaluation des formations figurant dans la base de données des formations débutera le 1er juillet 2026. Cela permettra de garantir que la base de données des formations aura été mise à jour pour le 1er septembre 2026, conformément aux nouveaux critères d'évaluation.
Droit d'initiative commun : doublement des heures
La réforme ancre structurellement le droit d'initiative commun. Cela signifie que si l'employeur propose une formation intéressante et que le travailleur y participe, celui-ci sera récompensé. Le travailleur qui suit des formations tant de sa propre initiative que sur proposition de l'employeur verra ainsi ses heures de congé de formation doublées, de 125 à 250 heures.
Le gouvernement souhaite ainsi surtout abaisser le seuil pour les personnes peu ou moyennement qualifiées, étant donné que celles-ci suivent plus souvent des formations proposées par leur employeur.
- Initiative personnelle : au maximum 125 heures par année scolaire.
- Initiative commune : si le travailleur accepte une proposition de l'employeur et suit également une formation de sa propre initiative, le droit total est doublé pour atteindre un maximum de 250 heures (125 heures par type d'initiative).
L'employeur doit enregistrer explicitement le preneur d'initiative lors de la demande de remboursement.
Impact financier : augmentation du forfait employeur
Les employeurs reçoivent du Gouvernement flamand un remboursement forfaitaire correspondant au coût salarial des travailleurs suivant une formation agréée. Ce « forfait employeur » va être augmenté.
- Forfait pour l'année scolaire 2025-2026 : 14,91 EUR par heure
- Forfait pour l'année scolaire 2026-2027 : 24,50 EUR par heure
Formations en interne et avis préalable obligatoire
Les formations en interne seront désormais soumises à un contrôle préventif strict. Une formation est « interne » dans les cas suivants :
- Exclusivité pour un profil de fonction spécifique au sein de votre propre entreprise
- Focus sur le poste actuel sans changement significatif dans l'environnement
- Formateurs occupés comme travailleurs chez le même employeur (ou utilisateur pour les intérimaires).
Désormais, vous devez demander un avis préalable favorable auprès du département WEWIS (Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie – Travail, Économie, Sciences, Innovation et Économie sociale). Même s'il reste possible de demander cet avis lors de la demande de remboursement, nous vous recommandons de le faire au préalable. L'employeur devra fournir à cet effet une déclaration sur l'honneur.
Attention : l'Inspection sociale flamande peut vérifier ces faits et les contester a posteriori, ce qui peut entraîner des demandes de remboursement. De plus, la part de « formation sur le lieu de travail » de ces formations ne doit jamais dépasser 80 %.
Règles d'assiduité et politique en matière de sanctions
Le gouvernement abandonne le principe du « tout ou rien », ce qui nécessite une gestion administrative plus rigoureuse.
- Remboursement au prorata : l'indemnité est calculée strictement sur la base de la présence effective au cours. L'ancienne règle selon laquelle la présence à l'évaluation finale suffisait pour valider l'ensemble des heures est supprimée.
- Examens et RCA : pour passer des examens devant le jury central ou des évaluations RCA, le droit est fixé à 16 heures (soit le double).
- Travailleurs du week-end : les travailleurs qui travaillent exclusivement le week-end ne peuvent désormais prendre un CFF que pour les heures qui coïncident avec un jour de travail dans leur horaire de service.
La politique en matière de sanctions à l'encontre des dispensateurs de formation va être renforcée. Les dispensateurs de formation qui manquent à leurs obligations de manière répétée (au moins deux erreurs administratives) pourront être suspendus pour une durée d'un an.
Dispositions transitoires et réserve
Un régime transitoire est prévu pour les formations pluriannuelles déjà entamées. Ces formations peuvent être menées à terme selon les anciennes conditions.
Les mesures décrites sont pour l'instant communiquées sous réserve, car la législation concernée n'a pas encore été définitivement adoptée. Le contenu et les modalités définitifs sont donc susceptibles d'être modifiés jusqu'à la publication officielle au Moniteur belge.
Actions pratiques
La nouvelle procédure relative à la base de données des formations entrera en vigueur le 1er juillet 2026. À compter de cette date, nous vous recommandons de vérifier si les formations éventuellement prévues pour l'automne 2026 figurent toujours dans la base de données des formations.
Au 1er septembre 2026, les formations internes seront soumises à des règles plus strictes et nécessiteront souvent un avis préalable obligatoire. Faites donc évaluer vos formations internes en temps utile !
Source :
- avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne la réforme du Congé de formation flamand,
- Hervorming Vlaams opleidingsverlof: wijzigingsbesluit | Vlaanderen.be.
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