Publication de mesures en matière d'emploi : flexibilité, déclaration d'intention supprimée et délai de préavis limité
La publication de la loi portant diverses dispositions relatives au travail officialise différentes mesures visant à moderniser le droit du travail.
Citons notamment des modifications importantes concernant le travail de nuit, le travail à temps partiel et les délais de préavis.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Suppression de la déclaration d'intention pour le travail intérimaire
Le 11 juin 2026, la déclaration d'intention obligatoire pour le travail intérimaire a été supprimée.
Jusqu'à présent, une agence d'intérim devait établir l'intention de conclure un contrat de travail intérimaire individuellement pour chaque travailleur intérimaire, au plus tard au moment où l'intérimaire entrait pour la première fois au service de l'agence d'intérim.
La suppression de la « règle des 48 heures », selon laquelle l'intérimaire et l'agence d'intérim disposaient légalement d'un délai de 48 heures pour signer le contrat d'intérim après le début de l'occupation du travailleur, a en principe rendu la déclaration d'intention superflue.
Assouplissements relatifs aux règlements de travail
Jusqu'au 31 mai 2026, le règlement de travail devait mentionner séparément tous les horaires à temps plein applicables dans l'entreprise, ainsi que tous les horaires à temps partiel fixes qui ne s'intégraient pas entièrement dans les horaires (à temps plein) repris dans le règlement de travail.
Depuis le 1er juin 2026, il est possible de prévoir, dans le règlement de travail, un cadre général pour la durée normale du travail.
Il doit s'agir de la durée normale de travail dans l'entreprise, et non d'une délimitation de périodes purement théoriques et/ou hypothétiques.
En outre, la procédure de concertation relative à la modification du règlement de travail pour les extensions du cadre fixé pour le temps de travail ordinaire ou la mise en place d'un nouvel horaire a été assouplie.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Modification de la durée de travail hebdomadaire minimale en cas d'occupation à temps partiel
Depuis le 1er juin 2026, la durée de travail minimale a été réduite à 1/10e de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise.
Auparavant, celle-ci s'élevait en principe à au minimum 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise.
Suppression de l'interdiction du travail de nuit et définition dérogatoire du travail de nuit
Certaines règles relatives au travail de nuit sont assouplies afin d'augmenter le potentiel d'occupation dans le secteur de l'e-commerce et d'éviter la délocalisation d'entreprises dans des pays voisins où la réglementation relative au travail de nuit est plus souple.
L'interdiction de principe du travail de nuit, à savoir les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures, a été supprimée au 1er juin 2026.
La notion de travail de nuit subsiste et reste d'application pour les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures.
Pour certains travailleurs des entreprises du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l'e-commerce, on entend par travail de nuit le travail effectué entre 23 heures et 6 heures.
Attention : rien ne change pour les travailleurs déjà en service avant le 1er juin 2026.
En outre, un certain nombre d'assouplissements sont prévus dans les procédures relatives à la mise en place du travail de nuit.
Limitation du délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur
En cas de licenciement par l'employeur, le délai de préavis sera limité à 52 semaines dès que le travailleur aura atteint 17 ans d'ancienneté.
Cette mesure s'applique exclusivement aux contrats de travail prenant effet au plus tôt le 1er juin 2026.
La limitation de la durée du délai de préavis ne s'applique donc pas aux contrats de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026.
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Dépôt électronique obligatoire de l'acte d'adhésion en cas d'avantages non récurrents liés aux résultats
Les employeurs qui souhaitent avoir recours au bonus salarial non récurrent ou à la CCT n° 90 doivent, si le plan d'octroi peut être introduit via acte d'adhésion, déposer cet acte d'adhésion par voie électronique. À partir du 1er juin 2026, l'acte d'adhésion ne pourra plus être déposé en version papier.
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Source(s) :
- Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 1er juin 2026.
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