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En quoi consistent le moratoire sur les faillites d‘entreprises et la prolongation des délais de paiement prévus dans le plan de réorganisation ?
Dernière modification: 4/05/2020
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Le gouvernement fédéral a pris des décisions en ce sens le 11 avril 2020.
Il en résulte que les entreprises seront protégées contre les saisies conservatoires et exécutoires, déclarations de faillite ou dissolutions judiciaires au moins jusqu’au 3 mai.
Les délais de paiement qui sont prévus dans un plan de réorganisation seront en outre prolongés.
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