Dernière modification: 26/06/2020

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DROIT PASSERELLE

 

a. Situations concernées ?

• Les indépendants qui doivent arrêter leur activité car les autorités en ont imposé la fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus.
  • Cette fermeture peut aussi être partielle (p. ex. un restaurant qui passe à la restauration à emporter) ;
  • Aucun nombre minimum de jours par mois n’est imposé.
• Indépendants qui sont contraints de fermer leur entreprise en raison de la crise du coronavirus (diminution du chiffre d'affaires, suspension des livraisons, déficit), aux conditions suivantes :
  • Interruption complète de l’activité ;
  • Interruption d’au moins 7 jours consécutifs par mois.

b. Indépendants entrant en ligne de compte ?

• Pour le droit passerelle complet :
  • Indépendants à titre principal et conjoints aidants ;
  • Indépendants à titre complémentaire, indépendants pensionnés actifs et étudiants-indépendants, à condition qu’ils soient au moins redevables de cotisations provisoires légales égales à celles d’un indépendant à titre principal.
• Pour le demi-droit passerelle :
  • Travailleurs indépendants à titre complémentaire et indépendants pensionnés actifs, à condition que leur revenu annuel net soit d’au moins 6.996,89 EUR.
• Dans les deux cas, vous devez être redevable de cotisations sociales en Belgique, mais ne devez pas forcément y avoir votre résidence principale.
• Même s’ils viennent de débuter, les starters entrent en ligne de compte pour le droit passerelle.

c. Montants :

• Pour le droit passerelle complet :
  • 1.291,69 EUR par mois, sans charge de famille ;
  • 1.614,10 EUR par mois, avec charge de famille (comme pour la mutualité).
• Pour le demi-droit passerelle :
  • 645,85 EUR par mois, sans charge de famille ;
  • 807,15 EUR par mois, avec charge de famille.
  • Attention : le total de votre demi-droit passerelle et de votre pension brute ne peut pas dépasser 1.614,10 EUR. Si le total est supérieur à ce montant, le droit passerelle effectivement octroyé sera diminué jusqu’à atteindre le total de 1.614,10 EUR.

d. Procédure de demande ?

• Le droit passerelle doit être demandé via votre caisse d’assurances sociales.
• Les membres de L’Entraide pourront trouver les formulaires pour le droit passerelle et le demi-droit passerelle sur le site web https://www.easypay-group.com/fr_BE/services/caisse-assurances-sociales/documents/.
• Vous pouvez renvoyer le formulaire signé par e-mail à l’adresse clasti@entraidegroupe.be ou par simple courrier (recommandé pas nécessaire). Il n’est pas nécessaire d’y joindre des pièces justificatives ; le formulaire signé sert de déclaration sur l’honneur.

 

Prolongation pour le mois de juin

• Une nouvelle demande est requise pour le mois de juin !
  Vous ne devrez toutefois pas recompléter l’ensemble du formulaire puisque nous disposons déjà de vos données de base. Vous trouverez un formulaire simplifié via l’URL ci-dessus.
• Quels indépendants entrent en ligne de compte pour le mois de juin ?
  • Les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre complètement ou partiellement leurs activités à la suite des mesures de fermetures prises par le gouvernement, comme l’horeca (jusque 11 juin), les discothèques, les kermesses, les activités assistées par plus de 200 personnes, ainsi que les entreprises qui dépendent de ces secteurs.
  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement, pendant au moins 7 jours consécutifs, leurs activités (pas visées par les mesures prises par le gouvernement) mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raisons de la crise du corona et qui subissent dès lors les conséquences économiques qui en découlent.

 

Prolongation en juillet et août

• Si vous devez maintenir l'interruption de votre activité en juillet et en août en raison de la crise du coronavirus, vous pouvez encore demander un droit passerelle.
  Une nouvelle demande par mois sera à chaque fois requise. Faites attention, il y a un nouveau formulaire disponible à notre site web.
• Quels indépendants entrent en ligne de compte pour les mois de juillet et/ou août ?
  • Les secteurs encore obligés de fermer durant le mois de juin, comme les discothèques, les kermesses et les activités assistées par plus de 200 personnes.
  • Les entreprises qui sont contraintes de fermer suite aux conséquences économiques de la crise du corona, et qui sont fermées complètement au moins 7 jours consécutifs.

ATTENTION. Pour les mois de juillet et/ou août, les indépendants qui décident d’interrompre leurs activités, doivent prouver effectivement que la fermeture est due aux conséquences économiques de la crise du corona. Le dossier doit contenir des éléments objectifs qui démontrent le lien avec la crise. Celui qui ferme uniquement parce qu’il ne peut garantir les distances sociales, ne peut malheureusement pas introduire une nouvelle demande de droit passerelle. Les dossiers seront contrôlés !

Seront admis :

• • • • Les entreprises qui sont dépendantes des secteurs qui peuvent reprendre mais dont la reprise se développe très lentement (ex : fournisseur d’horeca) ;
      • Les indépendants qui ont une perte du chiffre d’affaires conséquente en juillet et/ou août, ainsi que ceux n’ayant plus de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins ; une simple diminution de chiffre d’affaires ne suffit pas.
      • Les indépendants qui sont placés en quarantaine et qui doivent interrompre leurs activités.

 

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