Dernière modification: 30/07/2020

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Le 9 juillet 2020, la séance plénière de la Chambre a approuvé la mesure fiscale favorable prévoyant une intervention dans le coût salarial.

Bien que cette mesure n’ait pas encore été publiée et soit donc susceptible de modifications, vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous. Les dispositions ci-dessous vous sont donc communiquées sous réserve de publication.

1. Conditions

Pour ouvrir le droit à la nouvelle dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Durant la période du 12 mars 2020 au 31 mai 2020, l'employeur doit avoir eu recours au régime de chômage temporaire pendant au moins une période ininterrompue de 30 jours calendrier.

? Les week-ends et les jours fériés légaux sont inclus dans cette période de 30 jours calendrier consécutifs

? Qu'un seul travailleur ait été en chômage temporaire durant cette période suffit

(un système alternatif de chômage temporaire peut aussi entrer en ligne de compte) ;

• Il ne doit pas avoir effectué de rachat de ses parts propres ou de diminution de capital, ou payé/octroyé de dividendes durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;

• Il ne détient pas de participation dans une société établie dans un paradis fiscal ou ayant effectué des paiements à ces sociétés.

 

2. Montant

Vous pouvez bénéficier, en juin, juillet et août 2020, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 50 % de la différence positive entre le précompte professionnel total dû pour le mois concerné et la période de référence de mai 2020.

La dispense est appliquée sur le solde restant, après que l'autre dispense de versement du précompte professionnel ait été appliquée.

Le précompte professionnel retenu sur la rémunération des travailleurs entre en ligne de compte, à l’exception du précompte professionnel dû sur les éléments suivants :

• Double pécule de vacances, prime de fin d’année et arriérés de rémunération ;
• Indemnités de préavis, en ce compris indemnité de non-concurrence, primes de départ (extralégales), etc. ;
• Revenus de remplacement, c.-à-d. compléments extralégaux au chômage temporaire, allocation extralégale en cas de congé parental, crédit-temps, etc.

3. Exemple

L'exemple suivant, tiré de l’exposé des motifs, offre les explications requises :

• Coût PP mai 2020 : 1.000 EUR
• Coût PP juin 2020 : 1.500 EUR

Le précompte professionnel à ne pas verser pour le mois de juin 2020 s'élève à :

1.500 - 1.000 = 500 x 50 % = 250 EUR

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