Quels sont les changements concernant l’occupation des demandeurs d’asile ?
Jusqu’au 30 juin 2020, un demandeur d’asile qui dispose d'une attestation d’immatriculation (= AI) portant la mention « Accès au marché du travail : non » peut tout de même être occupé si la date de début de l’attestation se situe avant le 18 mars 2020.
Les demandeurs de protection internationale dont la demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, faire adapter la mention sur l’AI. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26, si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020, et de l’AI s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler).
Les demandeurs de protection internationale dont la demande ultérieure a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, faire adapter la mention sur l’AI. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26quinquies, si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020, et de la décision de recevabilité de la demande ultérieure prise par le Commissariat-général aux réfugiés et apatrides et de l’AI s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler).
Vous devez obligatoirement vous porter garant de l’accueil du demandeur d’asile et conserver une copie de l’attestation dans le dossier du travailleur.
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