En quoi consistait l’assouplissement temporaire des règles de mise à disposition ?
- Principe
Vous pouvez désormais mettre vos travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs critiques sans devoir respecter la procédure stricte pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus. Vos travailleurs sous contrat de remplacement n’entrent pas en ligne de compte dans ce cadre. Votre travailleur permanent doit être entré en service chez vous avant le 10 avril 2020.
Relèvent des « secteurs critiques » les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que définis dans l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Vous trouverez ici une liste des entreprises qui font partie des secteurs cruciaux et des services essentiels.
- Formalités
La durée et les conditions de la mise à disposition doivent être fixées par écrit dans une convention tripartite établie avant le début de la mise à disposition.
Attention : l’accord écrit de votre travailleur n’est pas requis lorsque le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activités dans lequel est occupé le travailleur.
Vous ne devez pas obtenir l’accord de la délégation syndicale de l’entreprise de l’utilisateur à cet effet. L’autorisation de l’inspection du travail n’est pas requise non plus.
Le contrat de travail existant reste d’application pendant la période de mise à disposition.
Le travailleur mis à disposition a droit en tout cas aux mêmes salaires, indemnités et avantages que ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.
L'objectif est de permettre aux secteurs et entreprises qui, suite à la crise du coronavirus, sont à la recherche de main-d'œuvre supplémentaire de trouver celle-ci plus rapidement. Cette mesure devrait en outre contribuer à une réduction du nombre de travailleurs en chômage temporaire.
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