Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle dont la cotisation patronale de la pension complémentaire en 2009 est supérieure à 1,1 %:
Octroi du solde d'écochèques (si la cotisation patronale en 2009 est inférieure à 1,77%) ou d'écochèques pour un montant total de 250,00 EUR (si la cotisation patronale en 2009 est de 1,77% ou plus) pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein pour autant que l'employeur n'ait pas opté initialement pour une alternative et qu'il n'ait pas ensuite choisi une affectation alternative et équivalente des écochèques. Période de référence du 01.10.2023 au 30.09.2024. Travailleurs à temps partiel au prorata.
Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 31.10.2023 peut prévoir une affection alternative et équivalente des écochèques.

Autres : Introduction salaires étudiants sur base des pourcentages dégressifs.
Rétroactif à partir du 01/01/2024 (Date d’introduction 01/02/2024)

AugmentationCCT : Augmentation CCT 80 EUR de la rémunération minimum mensuelle garantie.
Les barèmes augmentent dans le cas où ils seraient inférieurs (B)
Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.
Autres : Augmentation plafond frais de transport.

Autres : Octroi prime pouvoir d’achat en fonction du bénéfice en 2022, d'un montant de 200 EUR, 350 EUR ou 500 EUR, si l'entreprise a réalisé des bénéfices élevés. Et d'un montant de 750 EUR si l'entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés.

Payement au plus tard le 31/12/2023 aux employés en service au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat et qui ont au moins 1 mois d'ancienneté chez l'employeur au moment du paiement. Prorata de la moyenne pondérée de l'emploi au cours de la période du 01/10/2022 au 30/09/2023 inclus. Un employé en service à partir du 01/10/2023 reçoit un montant forfaitaire d'un douzième d'une prime de pouvoir d'achat.

Les primes de pouvoir d'achat sous de chèques de consommation déjà octroyés ou promis après 28/04/2023 seront déduites.

Une autre CCT peut être conclue au niveau de l’entreprise, le 31/10/2023 au plus tard.

Autres : Augmentation indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire force majeure.

Rétroactif à partir du 01/10/2023 (Date d’introduction 01/12/2023).

Autres : Augmentation indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques.
Rétroactif à partir du 01/10/2023 (Date d’introduction 01/11/2023)

Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle dont la cotisation patronale de la pension complémentaire en 2009 est supérieure à 1,1 %:
Octroi du solde d'écochèques (si la cotisation patronale en 2009 est inférieure à 1,77%) ou d'écochèques pour un montant total de 250,00 EUR (si la cotisation patronale en 2009 est de 1,77% ou plus) pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein pour autant que l'employeur n'ait pas opté initialement pour une alternative et qu'il n'ait pas ensuite choisi une affectation alternative et équivalente des écochèques. Période de référence du 01.10.2022 au 30.09.2023. Travailleurs à temps partiel au prorata.
Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 15.01.2022 13.10.2023 peut prévoir une affection alternative et équivalente des ecochèques.
Autres : Augmentation indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire.
Rétroactif à partir du 01/10/2023 (Date d’introduction 01/11/2023)

Indexation : Salaires précédents x 1,0605 (T)
Indexation : Indexation primes/indemnités sectorielles: plafond pour l'intervention dans les frais de transport précédent
Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables: prolongation du barème minimum sectoriel (temporaire) suite à la CCT 03.07.2023. (B)

Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables: prolongation du barème minimum sectoriel (temporaire) (B)
Rétroactif à partir du 01/01/2023 (Date d’introduction 01/02/2023)

AugmentationCCT : Augmentation CCT 80 EUR de la rémunération minimum mensuelle garantie (B)
Les barèmes augmentent dans le cas où ils seraient inférieurs.
Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.

Autres : Indemnité complémentaire chômage temporaire force majeure, y compris les jours de chômage temporaire fermeture vacances annuelles. Les jours de chômage temporaire pour cause de grève sont exclus.
Rétroactif à partir du 01/07/2022 (Date d’introduction 01/12/2022)

Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle dont la cotisation patronale de la pension complémentaire en 2009 est supérieure à 1,1 %:
Octroi du solde d'écochèques (si la cotisation patronale en 2009 est inférieure à 1,77%) ou d'écochèques pour un montant total de 250,00 EUR (si la cotisation patronale en 2009 est de 1,77% ou plus) pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein pour autant que l'employeur n'ait pas opté initialement pour une alternative et qu'il n'ait pas ensuite choisi une affectation alternative et équivalente des écochèques. Période de référence du 01.10.2021 au 30.09.2022. Travailleurs à temps partiel au prorata.
Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 15.01.2022 peut prévoir une affection alternative et équivalente des écochèques.
Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables: prolongation jusqu'au 31.12.2022 d'un barème minimum sectoriel (temporaire). (B)
Rétroactif à partir du 01/07/2022 (Date d’introduction 01/10/2022)

Indexation : Salaires précédents x 1,0814 (T)
Indexation : Plafond précédent pour l'intervention dans les frais de transport x 1,0814

Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire coronavirus - encore prolongée jusqu'au 30.06.2022.
Rétroactif à partir du 01/04/2022 (Date d’introduction 01/05/2022)
Autres : Prolongation de la prime de fin d'année supplémentaire : 7,5 EUR/jour chômage temporaire force majeure - corona, qui n'est pas assimilé pour l'octroi de la prime de fin d'année.
Max. 100 jours de travail.
Des allocations complémentaires de chômage temporaire octroyées au niveau de l'entreprise sont imputées à cette prime de fin d'année supplémentaire.
Pas d'application:
- pour les entreprises qui n'appliquent pas le régime sectoriel de la prime de fin d'année;
- en cas d'accords au niveau de l'entreprise sur l'assimilation de la prime de fin d'année chômage temporaire force majeure - corona.
Rétroactif à partir du 01/04/2022 (Date d’introduction 01/05/2022)

Autres : Prolongation de la prime de fin d'année supplémentaire : 7,5 EUR/jour chômage temporaire force majeure - corona, qui n'est pas assimilé pour l'octroi de la prime de fin d'année.
Max. 100 jours de travail.
Des allocations complémentaires de chômage temporaire octroyées au niveau de l'entreprise sont imputées à cette prime de fin d'année supplémentaire.
Pas d'application:
- pour les entreprises qui n'appliquent pas le régime sectoriel de la prime de fin d'année;
- en cas d'accords au niveau de l'entreprise sur l'assimilation de la prime de fin d'année chômage temporaire force majeure - corona.
Rétroactif à partir du 01/01/2022 (Date d’introduction 01/04/2022)
Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire pour force majeure - corona - encore prolongée jusqu'au 31.03.2022.
Rétroactif à partir du 01/01/2022 (Date d’introduction 01/04/2022)

Autres : Augmentation CCT de 0,4% pour les salaires minimums plus élevés que la rémunération minimum mensuelle garantie et pour les salaires réels (T)
Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.
Cette augmentation CCT ne s'applique pas aux salaires réels si une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 15.01.2022 prévoit une affectation alternative à partir de 2022 de l’enveloppe de 0,4% de la masse salariale. Dans les entreprises sans délégation syndicale qui ne concluent pas une CCT, une approbation par la commission paritaire est nécessaire.
Les entreprises peuvent choisir une affection alternative et équivalente des eco-chèques sectoriels selon la même procédure et le même timing.
Pas applicable aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité économique d'accorder ces avantages et aux entreprises couvertes par une programme sociale 2021-2022.
AugmentationCCT : Augmentation CCT 80 EUR de la rémunération minimum mensuelle garantie (B) Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.
Autres : Augmentation indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire.

Autres : Prime de rétro-activité brute de 200 EUR aux travailleurs en service au 30.11.2021. Temps partiel au pro rata. A payer en décembre 2021. Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.
Cette prime peut être remplacée par un avantage équivalent par une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 15.01.2022. Dans les entreprises sans délégation syndicale, qui ne concluent pas de convention collective, l'approbation de la commission paritaire est nécessaire.
Autres : Prime corona de 300 EUR pour les employés en service au 30.11.2021.
Pour les entreprises avec une bénéfice d'exploitation positif (code 9901) pour l'exercice 2020, à majorer de :
- 200 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019
OU
- 100 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est inférieure de maximum 10% à la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.
Uniquement pour les employé barémisés et barémisables.
Temps partiel au pro rata. Opting-out possible par CCT d'entreprise.
Pas d'application pour les entreprises :
- avec une perte d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de la marge brute de minimum 10% pour l'exercice 2020 par rapport à la moyenne des exercices 2018 et 2019.
- qui introduisent une procédure de demande de dérogation avec approbation de la délégation syndicale.

Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire pour force majeure - corona - encore prolongée jusqu'au 31.12.2021.
Rétroactif à partir du 01/10/2021 (Date d’introduction 01/11/2021)
Autres : Prolongation de la prime de fin d'année supplémentaire : 7,5 EUR/jour chômage temporaire force majeure - corona, qui n'est pas assimilé pour l'octroi de la prime de fin d'année.
Max. 100 jours de travail.
Des allocations complémentaires chômage temporaire octroyées au niveau de l'entreprise sont imputées à cette prime de fin d'année supplémentaire.
Pas d'application:
- pour les entreprises qui n'appliquent pas le régime sectoriel de la prime de fin d'année;
- en cas d'accords au niveau de l'entreprise sur l'assimilation de la prime de fin d'année chômage temporaire force majeure - corona.
Rétroactif à partir du 01/10/2021 (Date d’introduction 01/11/2021)

Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle dont la cotisation patronale de la pension complémentaire en 2009 est supérieure à 1,1 %:
Octroi du solde d'écochèques (si la cotisation patronale en 2009 est inférieure à 1,77%) ou d'écochèques pour un montant total de 250,00 EUR (si la cotisation patronale en 2009 est de 1,77% ou plus) pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein pour autant que l'employeur n'ait pas opté initialement pour une alternative et qu'il n'ait pas ensuite choisi une affectation alternative et équivalente des écochèques. Période de référence du 01.10.2020 au 30.09.2021. Travailleurs à temps partiel au prorata.
Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30.09.2019 (ou la date convenue ultérieurement avec la délégation syndicale) peut prévoir une affection alternative et équivalente des écochèques.

Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables: prolongation jusqu'au 30.06.2022 d'un barème minimum sectoriel (temporaire). (B)
Rétroactif à partir du 01/07/2021 (Date d’introduction 01/08/2021)

Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire pour force majeure - corona - encore prolongée jusqu'au 30.09.2021.
Rétroactif à partir du 01/07/2021 (Date d’introduction 01/08/2021)

Autres : Prolongation de la prime de fin d'année supplémentaire : 7,5 EUR/jour chômage temporaire force majeure - corona, qui n'est pas assimilé pour l'octroi de la prime de fin d'année.
Max. 100 jours de travail.
Des allocations complémentaires chômage temporaire octroyées au niveau de l'entreprise sont imputées à cette prime de fin d'année supplémentaire.
Pas d'application:
- pour les entreprises qui n'appliquent pas le régime sectoriel de la prime de fin d'année;
- en cas d'accords au niveau de l'entreprise sur l'assimilation de la prime de fin d'année chômage temporaire force majeure - corona.
Rétroactif à partir du 01/07/2021 (Date d’introduction 01/08/2021)

Indexation : Salaires précédents x 1,0079 (T)

Indexation : Plafond pour l'intervention dans les frais de transport précédent x 1,0079

Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire pour force majeure - corona - encore prolongée jusqu'au 30.06.2021.

Autres : Indemnité complémentaire pour chômage temporaire pour force majeure - corona - encore prolongée jusqu'au 31.03.2021.

Rétroactif à partir du 01/01/2021 (Date d’introduction 01/02/2021)

Autres : Prolongation de la prime de fin d'année supplémentaire : 7,5 EUR/jour chômage temporaire force majeure - corona, qui n'est pas assimilé pour l'octroi de la prime de fin d'année.

Max. 100 jours de travail.

Des allocations complémentaires chômage temporaire octroyées au niveau de l'entreprise sont imputées à cette prime de fin d'année supplémentaire.

Pas d'application:

- pour les entreprises qui n'appliquent pas le régime sectoriel de la prime de fin d'année;

- en cas d'accords au niveau de l'entreprise sur l'assimilation de la prime de fin d'année chômage temporaire force majeure - corona.

Rétroactif à partir du 01/01/2021 (Date d’introduction 01/02/2021)

Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle dont la cotisation patronale de la pension complémentaire en 2009 est supérieure à 1,1 %:

Octroi du solde d'éco-chèques (si la cotisation patronale en 2009 est inférieure à 1,77%) ou d'éco-chèques pour un montant total de 250,00 EUR (si la cotisation patronale en 2009 est de 1,77% ou plus) pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein pour autant que l'employeur n'ait pas choisi initialement pour un alternatif et qu'il n'ait pas ensuite choisi pour une affectation alternative et équivalente des éco-chèques. Période de référence du 01.10.2019 jusqu'au 30.09.2020. Travailleurs à temps partiel au prorata.

Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30.09.2019 (ou la date convenue ultérieurement avec la délégation syndicale) peut prévoir une affection alternative et équivalente des éco-chèques.

Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables: prolongation jusqu'au 30.06.2021 d'un barème minimum sectoriel (temporaire)

Rétroactif à partir du 01/07/2020 (Date d’introduction 01/09/2020)

Autres : Indemnité de chômage temporaire pour force majeure - corona - prolongée jusqu'au 31.08.2020

Rétroactif à partir du 01/07/2020 (Date d’introduction 01/09/2020)

Pas encore appliquer

Autres : Indemnité de chômage temporaire pour force majeure - corona - ensuite prolongée jusqu'au 31.12.2020

Autres : Augmentation plafond frais de transport.

Autres : Entreprises NE tombant PAS sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle :

* la cotisation patronale en 2009 est supérieure à 1,1 % mais inférieure à 1,77 % : octroi d'éco-chèques pour un montant total de 250,00 EUR pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein. Période de référence du 01.10.2018 jusqu'au 30.09.2019. Travailleurs à temps partiel au prorata.

Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30.09.2019 (ou la date convenue ultérieurement avec la délégation syndicale) peut prévoir une affection alternative et équivalente des éco-chèques.

* la cotisation patronale en 2009 est de 1,77 % ou plus :

octroi d'éco-chèques pour un montant total de 250,00 EUR pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein. Période de référence du 01.10.2018 jusqu'au 30.09.2019. Travailleurs à temps partiel au prorata.

Une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30.09.2019 (ou la date convenue ultérieurement avec la délégation syndicale) peut prévoir une affection alternative et équivalente des éco-chèques.

Autres : Augmentation CCT : Sal. précéd. x 1,011, aussi pour les primes d’équipes et de production non exprimées en pourcent. (R)

Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.

Cette augmentation CCT n’est pas applicable si une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30.09.2019 (ou la date convenue ultérieurement avec la délégation syndicale) prévoit une affectation alternative de l’enveloppe de 1,1% de la masse salariale. Dans les entreprises sans délégation syndicale qui ne concluent pas une CCT, une approbation par la commission paritaire est nécessaire.

Les entreprises peuvent choisir une affection alternative et équivalente des eco-chèques sectoriels selon la même procédure et timing.

Cette augmentation CCT n’est pas (ou partiellement) applicable aux entreprises dans les provinces suivantes :

- Namur, Hainaut, Luxembourg et Liège :

Augmentation CCT des salaires réels du solde éventuel de la masse salariale de 1,1% après l’augmentation de la prime sectorielle de fin d’année, sauf en cas d’une affectation alternative de ce solde selon la procédure et timing ci-dessus.

- Brabant flamand, Brabant wallon et la région de Bruxelles-Capitale :

Augmentation CCT des salaires réels de 0,76% et du solde éventuel de la marge de 0,34% après l’augmentation de la prime sectorielle de fin d’année, sauf en cas d’une affectation alternative selon la procédure et timing ci-dessus.

Pas applicable aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité économique d'accorder ces avantages et aux entreprises couvertes par une programmation sociale 2019-2020.

Rétroactif à partir du 01/07/2019 (Date d’introduction 01/08/2019).

Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables : prolongation jusqu'au 30.06.2020 d'un barème minimum sectoriel (temporaire).

Rétroactif à partir du 01/07/2019 (Date d’introduction 01/08/2019).

Autres: Augmentation CCT de 1,1% (R)

Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.

Pas applicable si un contenu alternatif est prévu par une CCT d’entreprise au 30.09.2019, sauf si accord sur report avant 30.09.2019.

Exception: affectation de la marge salariale pour la prime sectorielle de fin d'année.

AugmentationCCT: Augmentation CCT du salaire minimum nationale de la rémunération mensuelle minimum garantie de 52,25 EUR. (B)

Uniquement pour les employés barémisés et barémisables. L'augmentation doit être appliquée avant l'indexation.

Autres: Adaptation de l'indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire pour employés).

Indexation: Salaires précédents x 1,0195 (T)

Indexation: Indexation du plafond pour l'intervention dans les frais de transport.

Autres : Uniquement pour les employés barémisés et barémisables : prolongation jusqu'au 30.06.2019 d'un barème minimum sectoriel (temporaire). (S)