Date : 13/01/2023  Département : Flash  

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Une région faisant face à des licenciements collectifs à grande échelle dans un ou plusieurs établissements peut, à certaines conditions, proposer au ministre des Finances la mise en place d'une zone d'aide pour une période de 6 ans au maximum.

Depuis le 18 mai 2021, une dérogation à cette période maximale de 6 ans peut être prévue. Pour les zones d'aide qui existaient au 1^er avril 2021, la durée d'application maximale a été fixée à 7 ans et 6 mois.

À compter du 23 janvier 2023, la période d'application maximale est à nouveau prolongée et passe à 9 ans et 6 mois.

 

Source(s) :

• Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, M.B. 13 janvier 2023, 6266.

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