Date : 25/02/2022  Département : Flash  

---

Le Gouvernement wallon octroie une prime aux entreprises qui ont dû arrêter leurs activités suite à la pandémie de coronavirus.

Découvrez ci-dessous les conditions à respecter, le montant de l’aide et la procédure de demande.

Conditions

Certaines très petites, petites ou moyennes entreprises (cf. article 3, §§ 3 et 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises) qui ont dû fermer durant la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, peuvent recevoir une prime forfaitaire à certaines conditions.

Elles doivent posséder une unité d'établissement (cf. article I.2, 16° du Livre I^er du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1^er octobre 2021.

Elles doivent en outre payer des cotisations de sécurité sociale sur base de leurs revenus professionnels.

Elles doivent exercer une activité relevant de l’un des codes NACE-BEL suivants :

• Code NACE-BEL 92.000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
• Code NACE-BEL 93.110 – Gestion d'installations sportives ;
• Code NACE-BEL 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
• Codes NACE-BEL 93.291 à 93.299 – Exploitation de salles de billard et de snooker, exploitation de domaines récréatifs, autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Elles ne devaient enfin pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

L’entreprise qui remplit les critères suivants n’entre pas en ligne de compte pour l’aide :

• Elle se trouve dans une des situations juridiques visées à l'article 23, alinéa 2, du décret du 11 mai 2004 ;
• Elle a cessé volontairement ses activités pendant la période d'aide ;
• Au début de la période d'aide, elle n'est pas inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, conformément au Livre III, Titre 2, Chapitre 1^er, du Code de droit économique ;
• Elle n'était pas active au cours de l'année qui précède la période d'aide (du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021).

Montant de l’aide

L'aide forfaitaire s'élève à :

• 6.500 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
• 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
• 15.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
• 20.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.

Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Attention : si l’entreprise a été créée en 2020 ou 2021, l'aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec l'aide octroyée par le Gouvernement wallon aux entreprises qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires d’au moins 25 % au quatrième trimestre 2021 par rapport au quatrième trimestre 2019.

L’aide n’est en outre accordée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Demande

L’aide peut être demandée via la plateforme web https://indemnitecovid.wallonie.be. La demande doit notamment mentionner le numéro d’entreprise et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite cette intervention spécifique.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022.

---

Partager sur des médias sociaux :

---