Wallonie : modification de la réduction groupe-cible travailleurs âgés
Un employeur dont le travailleur est occupé dans une unité d’établissement située en Région wallonne (pas en Communauté germanophone) ou en dépend, peut, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés.
Le cadre législatif de cette mesure sera adapté au 1er juillet 2023.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Réglementation actuelle
Conditions
Les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés en Wallonie aux conditions suivantes :
- Le travailleur est occupé dans une unité d’établissement en Région wallonne (pas en Communauté germanophone) ou en dépend ;
- Le travailleur appartient à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- Le travailleur est âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut pas avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) au trimestre précédent ;
- Le salaire trimestriel de référence du travailleur pour le trimestre en cours est inférieur à 16.662,56 EUR (montant d’application à partir du 1er trimestre 2023).
Remarque : les travailleurs n’ayant pas fourni de prestations effectives pendant le trimestre complet n’ouvrent pas le droit à la réduction groupe-cible.
Cette règle ne s’appliquera toutefois pas si le travailleur n’a pas fourni de prestations effectives pendant le trimestre complet suite à :
- une suspension totale légale de l’exécution du contrat de travail, comme :
- les suspensions prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident, etc.) ;
- l’interruption totale dans le cadre d'un crédit-temps ;
- l’interruption totale dans le cadre d'un congé thématique ;
- la dispense de prestations durant la période de préavis.
Montant
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Âge du travailleur le dernier jour du trimestre |
Montant maximal réduction groupe?cible |
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Au moins 55 ans et moins de 58 ans |
400 EUR |
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Au moins 58 ans et moins de 62 ans |
1.000 EUR |
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Au moins 62 ans |
1.500 EUR |
Réglementation future
Au 1er juillet 2023, la réduction ONSS wallonne travailleurs âgés sera modifiée.
Pour les occupations qui donnaient déjà droit à la réduction groupe-cible avant le 1er juillet 2023, les règles actuelles resteront d’application pour toute la durée de l’occupation ininterrompue du travailleur chez le même employeur.
Conditions
Réduction groupe-cible travailleurs âgés -60 ans en Wallonie
Les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés en Wallonie aux conditions suivantes :
- Le travailleur est occupé dans une unité d’établissement en Région wallonne (pas en Communauté germanophone) ou en dépend ;
- Le travailleur est, à la veille de son entrée en service, un demandeur d'emploi inoccupé au sens de l'article 1er du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à destination des groupes-cibles ;
- Le travailleur est âgé d'au moins 55 à 59 ans au dernier jour du trimestre au cours duquel il est engagé par l'employeur ;
- Le travailleur a un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond déterminé. Ce dernier doit encore être fixé.
La réduction groupe-cible prend fin le premier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs atteignent l’âge de 60 ans.
Remarque : la réduction groupe-cible ne sera pas octroyée si le travailleur n’a pas fourni de prestations effectives durant le trimestre complet. Cette exclusion ne s’appliquera pas en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en cas de dispense de prestations pendant la période du préavis.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés +60 ans en Wallonie
Les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés en Wallonie aux conditions suivantes :
- Le travailleur est occupé dans une unité d’établissement en Région wallonne (pas en Communauté germanophone) ou en dépend ;
- Le travailleur est âgé d’au moins 60 ans le dernier jour du trimestre ;
- Le travailleur a un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond déterminé. Ce dernier doit encore être fixé.
Le droit à la réduction cesse au premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la pension.
Remarque : la réduction groupe-cible ne sera pas octroyée si le travailleur n’a pas fourni de prestations effectives durant le trimestre complet. Cette exclusion ne s’appliquera pas en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en cas de dispense de prestations pendant la période du préavis.
Source(s) :
- Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, M.B. 8 mars 2023.
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