Wallonie : mesure d'aide pour les discothèques, dancings et établissements similaires
Le Gouvernement wallon prévoit une intervention complémentaire pour certaines entreprises qui sont encore confrontées à de graves difficultés économiques en raison de la pandémie de coronavirus.
Conditions
Une intervention financière est octroyée à certaines très petites, petites ou moyennes entreprises conformément à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales, entrent également en ligne de compte pour cette mesure.
Elles doivent en outre posséder en Région wallonne, avant le 1er octobre 2021, une unité d'établissement visée à l'article I.2, 16° du Livre Ier du Code de droit économique et dont l'activité principale relève du code NACE-BEL 56.302 (Discothèques, dancings et similaires).
Montant
L’intervention est fixée comme suit :
- 8.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
- 12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.
L'effectif du personnel est déterminé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unités de travail calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs de l'année de la création de l'entreprise.
Demande
La prime peut être demandée au moyen d'un formulaire sur la plateforme web https://indemnitecovid.wallonie.be.
La demande doit notamment reprendre le numéro BCE et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'intervention complémentaire est sollicitée. Elle est en outre accompagnée d’une déclaration sur l'honneur spécifique.
L’intervention n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise inscrite à la BCE, conformément au Livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 5 novembre 2021.
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