Wallonie : intervention prévue pour les discothèques, dancings et établissements similaires !
Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une intervention complémentaire aux discothèques, dancings et établissements similaires qui remplissent certaines conditions.
Conditions
Une prime est octroyée à certaines très petites, petites ou moyennes entreprises conformément à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales, entrent aussi en ligne de compte pour cette mesure d'aide.
Elles doivent en outre posséder en Région wallonne, avant le 1er octobre 2021, une unité d'établissement visée à l'article I.2, 16° du Livre Ier du Code de droit économique et dont l'activité relève du code NACE-BEL 56.302 (Discothèques, dancings et similaires).
L'entreprise ne peut pas non plus avoir reçu plus de 200.000 EUR d'aide au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Montant
La prime s'élève aux montants suivants :
- 8.000 EUR si l'effectif d'emploi est de 0 ;
- 12.000 EUR si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs de l'année de la création de l'entreprise.
L’intervention ne peut être octroyée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.
Demande
La demande d'intervention peut être introduite sur la plateforme web https://indemnitecovid.wallonie.be du 24 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus. Les informations suivantes doivent notamment être fournies :
- Numéro BCE ;
- Code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention complémentaire ;
- Déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web ;
- Numéro de compte de l'entreprise.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention additionnelle à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 24 décembre 2021.
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