Date : 25/02/2022  Département : Flash  

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Certaines entreprises confrontées à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019 peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire.

Découvrez ci-dessous comment demander cette prime.

Conditions

Le Gouvernement wallon prévoit une prime forfaitaire pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui, pendant la période du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022, exercent une activité impactée par les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus.

Ces entreprises doivent posséder une unité d'établissement (cf. article I.2, 16° du Livre I^er du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1^er janvier 2022.

Elles doivent en outre payer des cotisations de sécurité sociale sur base de leurs revenus professionnels.

À l’exception des entreprises créées à partir du premier trimestre 2019, elles doivent démontrer, au moyen de la déclaration TVA, une perte de chiffre d'affaires d’au minimum 50 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au même trimestre de 2019.
En cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires, du chiffre d'affaires de la société absorbée.

L’entreprise ne peut en outre pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Attention : les entreprises qui :

• se trouvent dans une des situations juridiques visées à l'article 23, alinéa 2, du décret du 11 mai 2004 ;
• ont cessé volontairement leurs activités pendant la période d’aide ;
• au début de la période d'aide, ne sont pas inscrites à la BCE, conformément au Livre III, Titre 2, Chapitre 1^er, du Code de droit économique ;
• n’étaient pas actives au cours de l'année qui précède la période d'aide ;

n'entrent pas en ligne de compte pour la mesure.

Montant

Une aide correspondant à 15 % du chiffre d'affaires du premier trimestre de 2019 est octroyée. Des modalités de calcul spécifiques sont prévues.

Ce montant est limité comme suit si la condition de perte de chiffre d’affaires est remplie :

• 8.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
• 12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
• 18.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
• 24.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.

Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Demande

La prime doit être demandée via la plateforme indemnitécovidwallonie.be. Le numéro d'entreprise et le code NACE-BEL doivent notamment être renseignés dans ce cadre.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022.

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