Date : 25/02/2022  Département : Flash  

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Cette nouvelle mesure vise à aider les entreprises à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées.

Lisez la suite pour en savoir plus.

Conditions

Le Gouvernement wallon octroie une prime aux très petites, petites et moyennes entreprises (cf. article 3, §§ 3 et 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises) qui, pendant la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021, ont exercé une activité impactée par une mesure de lutte contre le COVID-19.

L’entreprise doit en outre :

• posséder une unité d'établissement (cf. article I.2, 16° du Livre I^er du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1^er octobre 2021 ;
• payer des cotisations de sécurité sociale sur base de ses revenus professionnels ;
• démontrer, au moyen de la déclaration TVA, que son chiffre d'affaires au quatrième trimestre 2021 a baissé d’au moins 25 % par rapport au quatrième trimestre 2019, à l’exception des entreprises créées à partir du quatrième trimestre 2019.
  Attention : en cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires, du chiffre d'affaires de la société absorbée ; 
• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

L’entreprise qui remplit les critères suivants n’entre pas en ligne de compte pour l’aide :

• Elle se trouve dans une des situations juridiques visées à l'article 23, alinéa 2, du décret du 11 mai 2004 ;
• Elle a cessé volontairement ses activités pendant la période d'aide ;
• Elle n’est pas inscrite, au début de la période d'aide, à la Banque-carrefour des entreprises, conformément au Livre III, Titre 2, Chapitre 1^er, du Code de droit économique ;
• Elle n'était pas active au cours de l'année qui précède la période d'aide (du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021).

L’aide ne peut pas être cumulée avec l’aide spécifique octroyée par le Gouvernement wallon à certaines entreprises ayant dû fermer durant la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021.

Elle n’est en outre accordée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Montant de l’aide

L'indemnité correspond en principe à 7,5 % du chiffre d'affaires réalisé au quatrième trimestre 2019. Des modalités de calcul spécifiques sont prévues à cet effet.

Attention : l’aide est limitée comme suit si la condition de perte de chiffre d’affaires est remplie :

• 8.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
• 12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
• 18.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
• 24.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.

Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Demande

L’aide peut être demandée via la plateforme web. La demande doit notamment mentionner le numéro d’entreprise et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite cette intervention spécifique.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022.

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