Wallonie : aide aux entreprises ayant dû fermer au premier trimestre 2022
La pandémie persistante de coronavirus a amené le Gouvernement wallon à prévoir des mesures de soutien supplémentaires pour certaines entreprises.
Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.
Conditions
Une prime est octroyée aux très petites, petites ou moyennes entreprises (cf. article 3, §§ 3 et 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises) qui ont dû fermer durant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 en raison des mesures corona imposées.
Pour entrer en ligne de compte, l’entreprise doit posséder une unité d'établissement (cf. article I.2, 16° du Livre Ier du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1er janvier 2022.
Des cotisations de sécurité sociale doivent en outre être payées sur base des revenus professionnels.
L’activité de l’entreprise doit également relever des codes NACE-BEL suivants :
- Code NACE-BEL 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;
- Code NACE-BEL 92.000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
- Code NACE-BEL 93.110 – Gestion d'installations sportives ;
- Code NACE-BEL 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
- Codes NACE-BEL 93.291 à 93.299 – Exploitation de salles de billard et de snooker, exploitation de domaines récréatifs, autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
L’entreprise ne peut enfin pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
Les entreprises qui :
- se trouvent dans une des situations juridiques visées à l'article 23, alinéa 2, du décret du 11 mai 2004 ;
- ont cessé volontairement leurs activités pendant la période d’aide ;
- au début de la période d'aide, ne sont pas inscrites à la Banque-carrefour des entreprises, conformément au Livre III, Titre 2, Chapitre 1er, du Code de droit économique ;
- ne sont pas actives au cours de l'année qui précède la période d'aide (du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022) ;
sont expressément exclues du champ d'application.
Montant
L’aide forfaitaire octroyée pour le trimestre complet s’élève à :
- 8.000 EUR si l'effectif d'emploi est de 0 ;
- 12.000 EUR si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l’entreprise a été créée en 2020 ou 2021, l'aide est calculée sur base du nombre moyen de travailleurs en 2020 ou en 2021.
Le montant octroyé est calculé au prorata du nombre de jours de fermeture pendant la période d'aide, sur base des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19.
Cette aide forfaitaire ne peut pas être cumulée avec l’aide octroyée par le Gouvernement wallon aux entreprises ayant enregistré une baisse du chiffre d'affaires d’au minimum 50 % au premier trimestre de 2022 par rapport au premier trimestre de 2019.
L’aide ne peut être accordée qu'une fois par période d’aide et par entreprise inscrite à la BCE.
Demande
La prime peut être demandée via la plateforme. La demande doit notamment reprendre le numéro d’entreprise et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention spécifique.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022.
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