Date : 9/04/2021  Département : Flash  

---

Pour compenser en partie les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, une indemnité complémentaire est octroyée à certaines associations sans but lucratif exerçant une activité économique dans le cadre de la crise du COVID-19.

Poursuivez votre lecture pour découvrir les modalités de cette nouvelle mesure de soutien !

Conditions d’octroi de l'indemnité complémentaire

Pour ouvrir le droit à l’indemnité complémentaire, vous devez être une association sans but lucratif visée au livre 9 du Code des sociétés et des associations.

L'association sans but lucratif doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• Être assujettie à la TVA ;
• Occuper au moins une personne dans les liens d’un contrat de travail ;
• Occuper moins de 250 personnes en équivalent temps plein dans les liens d'un contrat de travail ;
• Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
• Avoir un financement d’origine publique ne dépassant pas 50 % en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.

L'association sans but lucratif doit respecter les dispositions légales d'application pour l'exercice de ses activités, ainsi que les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales.

Enfin, l'association sans but lucratif doit :

• soit posséder en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre I^er, du Code de droit économique avant le 19 octobre 2020, qui a dû fermer en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer la pandémie de COVID-19, et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL suivants :
  1. • Code NACE-BEL 56.101 ;
     • Code NACE-BEL 56.102 ;
     • Code NACE-BEL 56.301 ;
     • Code NACE-BEL 56.302 ;
     • Code NACE-BEL 56.309 ;
     • Code NACE-BEL 93.110 ;
     • Codes NACE-BEL de 93.121 à 93.129 inclus ;
     • Code NACE-BEL 93.130 ;
     • Code NACE-BEL 93.199 ;
     • Code NACE-BEL 93.211 ;
     • Code NACE-BEL 93.212 ;
     • Code NACE-BEL 93.291 ;
• soit posséder en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre I^er, du Code de droit économique avant le 2 novembre 2020, qui a dû fermer en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer la pandémie de COVID-19, et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou parties de secteur visés aux sous-classes suivantes :
  2. • Code NACE-BEL 47.990 pour ce qui concerne l’offre de bien à domicile ;
     • Code NACE-BEL 55.202 ;
     • Code NACE-BEL 55.300 ;
     • Code NACE-BEL 56.210 ;
     • Code NACE-BEL 59.140 ;
     • Code NACE-BEL 82.300 ;
     • Code NACE-BEL 85.510 ;
     • Code NACE-BEL 85.520 ;
     • Code NACE-BEL 85.532 ;
     • Code NACE-BEL 90.021 ;
     • Code NACE-BEL 90.041 ;
     • Code NACE-BEL 90.042 ;
     • Code NACE-BEL 91.030 ;
     • Code NACE-BEL 91.041 ;
     • Code NACE-BEL 92.000 pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris ;
     • Code NACE-BEL 93.292 ;
     • Code NACE-BEL 93.299 ;
     • Code NACE-BEL 96.021 ;
     • Code NACE-BEL 96.022 ;
     • Code NACE-BEL 96.040 ;
     • Code NACE-BEL 96.092.

Attention : l'intervention complémentaire susmentionnée ne sera pas octroyée en cas de :

• faillite, dissolution ou mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’association sans but lucratif ;
• fourniture, sciemment, par l’association sans but lucratif de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu’ait été l’effet de ces renseignements sur le montant des indemnités, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

L’association sans but lucratif qui a bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre des aides octroyées en raison de l’épidémie de COVID-19, d’un montant supérieur aux seuils minimums prévus dans le présent décret, n'ouvre pas le droit à l'aide complémentaire.

Montant de l’intervention complémentaire

Taille de l’effectif du personnel	Montant de l’intervention complémentaire
	Propriétaire d’une unité d'établissement en Région wallonne avant le 19 octobre 2020, dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL visés, et qui satisfait aux conditions	Propriétaire d’une unité d'établissement en Région wallonne avant le 2 novembre 2020, dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL visés, et qui satisfait aux conditions
Moins de 1	4.000 EUR	3.250 EUR
Au moins 1 mais moins de 5	6.500 EUR	5.500 EUR
Au moins 5 mais moins de 10	9.500 EUR	7.500 EUR
Au moins 10	12.000 EUR	9.750 EUR

L'effectif du personnel est déterminé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’association sans but lucratif correspondant au nombre d’unités de travail calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Cette indemnité ne peut être demandée qu'une seule fois par association sans but lucratif inscrite à la BCE.

Demande

La prime doit être demandée via la plateforme web. La demande doit notamment mentionner le numéro BCE et le code NACE-BEL de l’activité exercée faisant l’objet de la demande d’indemnité complémentaire.

Source(s) :

• Décret du 1^er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, M.B. 7 avril 2021.

---

Partager sur des médias sociaux :

---