Vous envisagez l'octroi d'un bonus salarial CCT n° 90 pour l'année 2025 ? Ne perdez pas de vue l'échéance du 30 avril 2025 !
L'octroi d'un bonus salarial CCT n° 90, aussi appelé avantage non-récurrent lié aux résultats, vous permet de récompenser vos travailleurs pour la réalisation d'objectifs collectifs prédéfinis.
Ce bonus salarial bénéficie d'un traitement social et fiscal particulier et est lié à une procédure et des échéances strictes. Cette échéance est fixée au 30 avril 2025 si la période de référence du plan bonus correspond à l'année civile 2025.
Comment introduire un bonus salarial ? Quels sont les avantages et points d'attention ? Découvrez tout cela en poursuivant votre lecture.
Avantages du bonus salarial
Les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur (jusqu’à un plafond de 4.164 EUR brut en 2025).
Si le bonus salarial dépasse 4.164 EUR par travailleur en 2025, la partie au-delà du plafond sera soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Le travailleur bénéficie toujours d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d’un plafond de 3.622 EUR en 2025. Aucun précompte professionnel n’est donc dû sur cet avantage.
Tant la cotisation patronale spéciale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels.
Le bonus ne peut pas être accordé en remplacement ou en échange de salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage.
Introduction du plan bonus au moyen d'une CCT ou d'un acte d'adhésion
Si, pour le groupe concerné de travailleurs de l'entreprise, il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, vous devez introduire le plan bonus au moyen d'une CCT d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale pour le groupe de travailleurs concerné, vous pouvez introduire le bonus salarial au moyen d'une CCT ou d'un acte d'adhésion.
Le plan bonus doit être établi selon un modèle obligatoire de CCT ou d'acte d'adhésion. Ces modèles reprennent des éléments fixes tels que le groupe-cible, les objectifs collectifs, la période de référence, la durée de validité, les méthodes de contrôle et le suivi des objectifs.
Les modèles de CCT et d'acte d'adhésion sont disponibles sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Une fois le plan bonus établi, la CCT ou l'acte d'adhésion doit être déposé(e) au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. La CCT et l'acte d'adhésion peuvent aussi être introduits par voie électronique.
Depuis le 1er mars 2025, la communication du SPF ETCS concernant les plans bonus sur papier se fera uniquement par le biais de la plateforme électronique e-Box Enterprise. Vous trouverez de plus amples informations sur l'e-Box Enterprise dans notre infoflash à ce sujet. La communication concernant les plans bonus introduits par voie numérique continuera de se faire par e-mail.
Ne perdez pas de vue l'échéance
Le plan bonus via une CCT ou un acte d'adhésion doit être déposé avant qu'un tiers de la période de référence prévue dans le plan ne se soit écoulé.
Si la période de référence coïncide avec l'année civile 2025, vous avez jusqu'au 30 avril 2025 pour déposer votre plan bonus.
Vous souhaitez encore introduire un plan bonus pour l'année civile 2025 ? Il est temps de passer à l’action. Avant le dépôt d'un acte d'adhésion, vos travailleurs doivent disposer d'un délai de 15 jours calendrier pour formuler des remarques dans le registre d’observations ou pour les transmettre directement à l’inspection du travail.
Vous n'êtes évidemment pas obligé d'introduire un plan bonus pour une année civile. Une période de référence plus courte est également possible, mais avec un minimum de 3 mois.
Vous souhaitez introduire un plan bonus ? Nous pouvons vous aider !
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Source(s) :
- Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats ;
- SPF ETCS – Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus : Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus | Service public fédéral – Emploi, Travail et Concertation sociale.
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