Vous appliquez la dispense de versement recherche scientifique ? Attention aux délais !
L'une des formalités relatives à la dispense de versement du précompte professionnel recherche scientifique est l'inscription des projets de recherche et de développement auprès du Service public de programmation de la Politique scientifique (BELSPO).
Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2023 concernant le moment d’inscription de ces programmes de recherche et de développement, l’administration fiscale adoptera une position plus stricte à partir du 1er août 2023.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Situation actuelle
Pour entrer en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel recherche scientifique, les programmes ou projets de recherche et de développement doivent être inscrits auprès du BELSPO, avec mention des éléments suivants :
- Identification du débiteur du précompte professionnel ;
- Description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
- Date de début attendue du projet ou programme ;
- Date envisagée de fin du projet ou programme.
L’administration fiscale a indiqué à plusieurs reprises que la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne pouvait être appliquée qu'à partir du mois au cours duquel le projet ou programme avait été enregistré auprès du BELSPO. La date d'inscription ne peut pas correspondre à un moment où l'inscription n'avait pas encore eu lieu.
Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation a adopté la position selon laquelle l’inscription auprès du BELSPO doit intervenir avant la date de début des projets ou programmes concernés.
Cela résulte du texte de l'art. 275^3, § 3, alinéa 4, CIR 92, plus précisément du fait que lors de l'inscription il doit être fait mention de la date de début attendue du projet ou programme, et de la disposition transitoire qui serait dénuée de sens si l'inscription pouvait encore avoir lieu préalablement à l'application de la dispense.
Il apparaît dans une circulaire récente que l’administration fiscale acceptera encore la position actuelle plus souple jusqu'au 31 juillet 2023 inclus. L’objectif est de fournir aux créanciers concernés par le précompte professionnel le temps nécessaire pour adapter leurs procédures internes à la nouvelle position.
Situation à partir du 1er août 2023
À partir du 1er août 2023, l’inscription des programmes et projets de recherche et de développement auprès du BELSPO devra obligatoirement avoir lieu avant la date de début du projet ou programme concerné.
De ce fait, à partir de cette date, la mesure d'aide pourra encore être appliquée uniquement sur les rémunérations du personnel entrant en ligne de compte, occupé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement qui n'ont pas encore débuté, si ces projets ou programmes ont été inscrits avant leur date de début auprès du Service public de programmation de la Politique scientifique fédérale, et avec mention de toutes les données obligatoires conformément à l’art. 275^3, § 3, alinéa 4, CIR 92.
Les projets ou programmes de recherche et de développement en cours au 1er août 2023, qui n’ont pas été inscrits avec toutes les mentions légales obligatoires, n’ouvriront plus le droit à la dispense de versement du précompte professionnel à partir du 1er août 2023. La condition selon laquelle l'inscription doit avoir lieu avant la date de début de ces projets ou programmes s'applique en effet pour toutes les inscriptions à partir du 1er août 2023.
Rien ne change pour les programmes et projets de recherche ou de développement inscrits avant le 1er août 2023 avec toutes les mentions légales obligatoires. Ces inscriptions restent donc valables pour cette dispense de versement du précompte professionnel, même si elles ont eu lieu après la date de début de ces projets ou programmes.
Source(s) :
- Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l'inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs.
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