Vos travailleurs décideront-ils bientôt d'allouer une partie de leur indemnité de rupture à une formation ?
À l’avenir (dès le 1er janvier 2022), si l'un de vos travailleurs bénéficie d'une indemnité de rupture, il pourra allouer au maximum un tiers de cette indemnité de préavis à la formation, et ce, sous forme d’un budget formation.
Il devra communiquer ce choix par écrit à l’employeur, au plus tard au moment où l'indemnité de préavis lui sera payée.
Le budget formation devra avoir été affecté au suivi de formations au plus tard à la fin du soixantième mois qui suit le jour où il a été mis fin au contrat de travail.
Un arrêté ministériel devra encore préciser les dépenses qui pourront être considérées comme des dépenses de formation.
Une cotisation ONSS patronale de 25 % est due sur le budget formation.
Source(s) :
- Proposition de loi du 22 mars 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l'emploi, DOC 54 3464/007.
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