Volontaires dans les domaines du sport, du transport non urgent de patients et des soins de jour et de nuit : augmentation du plafond de défraiement à partir du 1er janvier 2019
Dans notre flash du 21 septembre 2018, nous vous avions déjà fait part d’un projet d’arrêté royal qui devait prévoir un relèvement du plafond annuel de défraiement à 2.500 EUR/an pour certaines catégories de volontaires.
À titre d'information : pour 2019, le montant journalier maximum normal (non majoré) pour les volontaires est fixé à 34,71 EUR et le montant annuel, à 1.388,40 EUR.
Catégories de volontaires spécifiques
Ce plafond annuel majoré de défraiement s’appliquerait alors aux catégories suivantes :
- Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
- Garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les conditions et critères de qualité définis par chaque communauté ;
- Transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux.
À compter du 1er janvier 2019, le plafond annuel de défraiement passe à 1.821,10 EUR pour les catégories précitées (montant non indexé, lié à l’indice pivot 103,14, base = 1996), ce qui correspond à un montant indexé de 2.549,90 EUR.
Pas de cumul possible avec le travail associatif ou une allocation
Ce forfait majoré ne peut toutefois pas toujours être appliqué. Les volontaires qui perçoivent des revenus complémentaires via du travail associatif pour le même organisme ne peuvent ainsi pas en bénéficier. Les sportifs susmentionnés qui perçoivent une allocation de sécurité sociale ou un revenu d’intégration ne peuvent pas non plus les combiner avec le forfait majoré.
Dans ces cas, le plafond forfaitaire ordinaire pour le défraiement reste d’application, à savoir 1.388,40 EUR par année civile à partir du 1er janvier 2019.
Source :
- Arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, M.B. 28 décembre 2018, 105531.
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