Volontaires dans le secteur des soins : augmentation du plafond annuel de défraiement
Les organisations qui font appel à des volontaires peuvent leur payer une indemnité forfaitaire de frais.
Cette intervention forfaitaire est exonérée de cotisations ONSS et d’impôts à certaines conditions. L'une des conditions a trait au plafond d'intervention attribué par jour et/ou par année civile. Ce plafond s'élève à 40,67 EUR sur base journalière. Le plafond par année civile est fixé à 1.626,77 EUR.
Un montant annuel majoré est prévu pour les volontaires qui relèvent de l’une des 3 catégories spécifiques suivantes :
- Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
- Garde de nuit (endormissement) et garde de jour des personnes ayant besoin d’aide selon les conditions et critères de qualité définis par chaque communauté ;
- Transport non urgent de patients couchés : transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d’application de la loi du 8 juillet 1965 relative à l’aide médicale urgente.
Un plafond majoré est en outre prévu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 pour les activités exercées par des volontaires dans le secteur des soins. Le plafond est dès lors fixé à 4.067,05 EUR.
Source(s) :
- Arrêté royal du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, M.B. 28 décembre 2022.
Partager sur des médias sociaux :