Voitures de société : émissions de CO2 connues pour 2022 !
Les employeurs sont tenus de payer une cotisation (ONSS) de solidarité, appelée « cotisation CO2 », sur l’utilisation des voitures de société à des fins privées. Cette cotisation CO2 sur les voitures de société est indexée chaque année au 1er janvier.
Principe
La cotisation ONSS patronale spéciale (« cotisation de solidarité ») pour l’usage privé d’une voiture de société est calculée forfaitairement sur base des émissions de CO2 du véhicule.
La cotisation de solidarité est uniquement due pour les voitures de société qui sont aussi destinées à l'usage privé du travailleur. On entend par « usage privé » tant les déplacements domicile-lieu de travail que les déplacements purement privés.
La cotisation de solidarité reste due dans son intégralité, même si le travailleur bénéficiaire paie lui aussi une intervention personnelle pour l’usage privé de la voiture de société.
Mode de calcul
Taux d’émission de CO2
La cotisation de solidarité est calculée sur base du taux d’émission de CO2 (exprimé en grammes par kilomètre) de la voiture de société.
Formule de calcul
Le calcul de la cotisation de solidarité se fait à l’aide d’une formule qui diffère selon le type de carburant du véhicule (diesel, essence ou LPG).
Le montant de la cotisation est dû par mois et est calculé comme suit à partir du 01/01/2022 :
- Véhicules au diesel (D) : [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 600] / 12] x 154,29/114,08 ;
- Véhicules à essence (B) : [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 768] / 12] x 154,29/114,08 ;
- Véhicules au LPG (L) : [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 990] / 12] x 154,29/114,08 ;
- Cotisation minimale : la cotisation de solidarité s’élève en tout cas à au moins 28,17 EUR par mois ;
- Véhicules à propulsion électrique (E) : la cotisation minimum de 28,17 EUR par mois est d’application ;
- Pour les véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées, le taux est fixé à :
- 182 g/km pour les véhicules à essence ;
- 165 g/km pour les véhicules au diesel.
Il en résulte donc une cotisation de solidarité mensuelle de 98,05 EUR pour les véhicules à essence et de 99,74 EUR pour les véhicules au diesel.
Déclaration et paiement des cotisations
La déclaration et la perception de cette cotisation ONSS patronale est effectuée chaque trimestre par le biais de la DmfA.
Il convient plus précisément de déclarer la somme de toutes les cotisations mensuelles pour tous les travailleurs de l’employeur qui ont utilisé, au cours du trimestre concerné, une voiture de société à des fins privées.
Indexation
Le montant de la cotisation de solidarité est adapté à l’indice santé de septembre chaque année au 1er janvier.
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