Voitures de société : adaptation du régime fiscal et social au 1er juillet 2023 !
Pour promouvoir le verdissement du parc automobile, la déductibilité fiscale des voitures de société et des frais de carburant y afférents a été adaptée en profondeur.
Plusieurs obstacles maintenant franchis, ce sont désormais les voitures particulières (neuves ou d'occasion), voitures mixtes, minibus et faux utilitaires légers achetés, loués ou pris en leasing et utilisés comme voitures de société qui seront visés à partir du 1er juillet 2023.
La cotisation de solidarité sera en outre majorée pour certaines voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023.
Déductibilité fiscale limitée
Voitures de société commandées à partir du 1er janvier 2023
La déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel des hybrides plug-in achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2023 sera plafonnée à 50 %.
Les frais de chargement électrique restent au contraire déductibles à 100 %.
Les hybrides plug-in commandées avant le 1er janvier 2023 ne sont pas soumises à cette limitation.
Pour les autres voitures de société, rien ne change.
Voitures de société commandées avant le 1er juillet 2023
Le pourcentage de déduction pour les frais automobiles et de carburant des voitures de société achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023 est calculé sur base de la formule suivante : 120 % - (0,5 % x Coefficient carburant x Émissions CO2).
Le coefficient est fixé comme suit :
- 1 pour les véhicules au diesel ;
- 0,95 pour les autres véhicules (essence, électrique, hybride, LPG, carburant bio ou autre) ;
- 0,90 pour les véhicules au gaz naturel d’une puissance inférieure à 12 CV.
Le pourcentage de déductibilité d'un véhicule de société ayant des émissions d'au moins 200 g de CO2/km est de 40 % au maximum. Cela vaut aussi si aucune donnée relative aux émissions de CO2 n'est disponible.
Au contraire, le pourcentage de déductibilité des voitures de société dont les émissions de CO2 sont inférieures à 200 g/km est de 50 % au minimum et 100 % au maximum.
Ce mode de calcul reste valable tant que le véhicule est utilisé.
Les véhicules entièrement électriques sont déductibles à 100 %.
Voitures de société commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Les véhicules personnels roulant au carburant fossile et les voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’un régime transitoire.
Le seuil de 50 % pour les voitures avec des émissions de CO2 inférieures à 200g/km disparaît. De plus, la déductibilité des frais professionnels sera plafonnée à 75 % en 2025 (exercice d’imposition 2026), puis à 50 % en 2026 (exercice d’imposition 2027) et à 25 % en 2027 (exercice d’imposition 2028). Ces frais ne seront plus déductibles à partir de 2028 (exercice d’imposition 2029).
L'applicabilité des nouvelles règles est déterminée sur base de la date de signature du bon de commande par le vendeur et l’acheteur du véhicule.
La date d’achat ne représente pas nécessairement le moment où le contribuable devient le propriétaire de la voiture d’un point de vue économique. Les voitures commandées, mais pas encore livrées, seront considérées comme achetées.
Attention : il ne peut pas être convenu de reporter la date de livraison. S'il s'avère qu’un bon de commande a été signé avant le 1er juillet 2023 mais que la date de livraison convenue est bien ultérieure, il serait possible d’en conclure que les intentions étaient frauduleuses, ce qui pourrait entraîner un litige avec le fisc.
S'il s'agit d’une voiture de société prise en leasing, c'est la date à laquelle le contrat de leasing sera signé par le loueur et le contribuable-locataire qui sera prise en compte.
Voitures de société commandées à partir du 1er janvier 2026
Les frais relatifs aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026 qui rouleront partiellement ou totalement au combustible fossile ne seront plus déductibles fiscalement.
Véhicules de société sans émission carbone acquis après le 1er janvier 2027
Les véhicules sans émission carbone acquis avant le 1er janvier 2027 resteront déductibles fiscalement à 100 %.
Le pourcentage de déductibilité pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing sera progressivement réduit comme suit :
- 95 % en 2027 ;
- 90 % en 2028 ;
- 82,5 % en 2029 ;
- 75 % en 2030 ;
- 67,5 % en 2031.
Cotisation de solidarité majorée
Les employeurs sont tenus de payer une cotisation (ONSS) de solidarité, appelée « cotisation CO2 », sur l’utilisation des voitures de société à des fins privées.
La cotisation de solidarité sera majorée pour certaines voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023.
Voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023
Le calcul de la cotisation de solidarité se fait à l’aide d’une formule qui diffère selon le type de carburant du véhicule (diesel, essence, LPG, CNG ou méthane).
Le montant de la cotisation est dû par mois et est calculé comme suit à partir du 1er janvier 2023 :
- Véhicules au diesel : [[(Émissions de CO2 x 9 EUR) - 600] / 12] x 171,64/114,08 ;
- Véhicules à essence : [[(Émissions de CO2 x 9 EUR) - 768] / 12] x 171,64/114,08 ;
- Véhicules au LPG, CNG ou méthane : [[(Émissions de CO2 x 9 EUR) - 990] / 12] x 171,64/114,08.
La cotisation de solidarité minimum s'élève toujours à 20,83 EUR par mois (montant non indexé).
Pour les véhicules à propulsion électrique, la cotisation minimum de 31,34 EUR par mois est d’application.
Pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 n’est pas connu ou ceux dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées, le taux est fixé à :
- 182 g/km pour les véhicules essence ;
- 165 g/km pour les véhicules diesel.
Il en résulte donc une cotisation de solidarité mensuelle de 109,08 EUR pour les véhicules essence et de 110,96 EUR pour les véhicules diesel.
Voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023
Véhicules à essence, au diesel, au LPG, au CNG ou au méthane
Pour les voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité doit être calculée selon les formules susmentionnées.
La cotisation de solidarité ainsi calculée est ensuite multipliée par un facteur qui s’élève à :
- 2,25 durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 inclus ;
- 2,75 durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus ;
- 4 durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus ;
- 5,50 à partir du 1er janvier 2027.
La cotisation de solidarité calculée sur base des formules susmentionnées et multipliée par le facteur ci-dessus doit correspondre au moins à :
- 20,83 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 inclus ;
- 23,41 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus ;
- 25,99 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus ;
- 28,57 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus ;
- 31,15 EUR (montant non indexé) à partir du 1er janvier 2028.
Véhicules à propulsion électrique
Pour les voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité doit être calculée selon la formule susmentionnée.
La cotisation de solidarité ainsi calculée ne doit toutefois PAS être multipliée par un facteur comme c'est le cas pour les voitures non électriques.
Une cotisation de solidarité minimum est aussi d'application et s’élève à :
- 20,83 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 inclus ;
- 23,41 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus ;
- 25,99 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus ;
- 28,57 EUR (montant non indexé) durant la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus ;
- 31,15 EUR (montant non indexé) à partir du 1er janvier 2028.
En vue du calcul correct de la cotisation de solidarité, nous demandons désormais aux clients de notre secrétariat social de communiquer aussi la date de commande de la voiture de société à leur Payroll Advisor.
Source(s) :
- Circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité ;
- Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B. 3 décembre 2021.
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