Vacances annuelles et reprise partielle du travail : assimilation des parties de journées non prestées
À partir du 1er janvier 2018, en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les parties de journées non prestées sont assimilées à des jours d'absence pour le calcul des droits de vacances.
Problématique initiale
En règle générale, le droit aux vacances d'un travailleur pour une année civile est déterminé en fonction des prestations effectuées par le travailleur au cours de l’année civile précédente.
Pour le calcul de ces prestations, il est non seulement tenu compte des prestations effectives, mais également de certaines absences. Ainsi, les jours durant lesquels le travailleur est absent pour cause de maladie, d'accident, de maladie professionnelle ou d'accident de travail sont assimilés, à certaines conditions, à des jours prestés.
Jusque récemment, cette assimilation n’avait trait, pour les employés, qu'aux jours d’interruption complète du travail.
En cas de reprise du travail à mi-temps, si l'employé prestait un demi-jour et ne travaillait pas un demi-jour, l’assimilation de ces demi-jours non prestés n’était pas prévue, ce qui avait pour conséquence qu'un employé ayant repris le travail à mi?temps disposait de moins de droits de vacances durant l'année suivante qu'un employé qui n'avait pas repris le travail.
Nouvelle réglementation
Pour parer à la problématique ci-dessus, un arrêté royal a été adopté le 7 juin 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
La nouvelle réglementation stipule qu'il est désormais tenu compte des parties de jour non prestées pour le calcul des droits de vacances en cas de reprise du travail à temps partiel autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle suite à une maladie ou un accident.
La même règle vaut en cas de reprise du travail à temps partiel suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les parties de jour non-prestées seront également prises en compte pour la constitution des droits de vacances pour les employés inaptes au travail en reprise du travail à temps partiel.
La nouvelle réglementation a dès lors aussi une influence directe sur le calcul des droits de vacances pour 2019.
Source(s) :
- A.R. du 7 juin 2018, portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, M.B. 21 juin 2018, 2018203211.
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