Vacances annuelles : mécanisme de compensation suite à l'assimilation du chômage temporaire force majeure pour le premier semestre 2022
Le 28 mars 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant l’assimilation (pour les vacances annuelles) des jours de chômage temporaire force majeure corona au premier semestre 2022, des jours de chômage temporaire force majeure au premier semestre 2022 suite aux inondations de 2021, ainsi que des jours de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine.
Un accord avait en outre été atteint au sujet du financement de la compensation partielle du coût de cette assimilation pour les employeurs. Une enveloppe de financement globale a été prévue dans ce cadre pour les ouvriers et les employés.
Découvrez ci-dessous comment se présente le mécanisme de compensation.
Ouvriers
L’ONVA recevra une enveloppe de 32.894.355 EUR en compensation du coût de l’assimilation des différentes périodes de chômage temporaire pour les vacances annuelles.
Employés
La compensation sera calculée par l’ONSS dans le courant du troisième trimestre 2023.
La compensation est ouverte uniquement aux employeurs qui, au premier ou deuxième trimestre 2022, ont occupé des travailleurs visés au titre III de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
L’ONSS déterminera ensuite, au troisième trimestre 2023, un pourcentage de l’enveloppe globale de financement pour les employeurs entrant en ligne de compte.
Ce pourcentage sera calculé sur base des jours assimilés de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure, déclarés dans la DmfA des premier et deuxième trimestres 2022 pour les travailleurs entrant en ligne de compte.
L’ONSS calculera une fraction des prestations par occupation dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle et, le cas échéant, les différentes fractions des prestations seront additionnées pour former une fraction des prestations globales de l’employé.
La fraction des prestations est calculée selon une formule spécifique. La fraction globale des prestations d’un employé dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle est au plus égale à 1.
En cas de dépassement, le résultat est ramené à 1.
Pour l’octroi de la compensation à chaque employeur, un pourcentage moyen est calculé sur la base des fractions globales de prestations de ses employés au cours des premier et deuxième trimestres 2022. Ce pourcentage moyen est arrondi à deux décimales, 0,005 étant arrondi vers le haut.
Les employeurs pour lesquels le pourcentage moyen est inférieur à 40 ne reçoivent aucune compensation.
Les employeurs pour lesquels le pourcentage est d’au moins 40 reçoivent une compensation complète.
La compensation est calculée par l’ONSS selon une formule spécifique.
L’ONSS octroie un montant de compensation sous la forme d'un crédit à déduire des montants dus pour le troisième trimestre 2023.
Le crédit non utilisé peut être transféré sur les dettes ONSS les plus anciennes ou sur les trimestres suivants pour lesquels des cotisations sont dues, ou l’employeur peut en solliciter le remboursement.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 23 mai 2023 (DOC 55 3372/001).
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