Vacances annuelles : compensation du coût du chômage temporaire force majeure corona et inondations
Nous vous avions informés précédemment que le Gouvernement fédéral avait décidé d’assimiler les jours de chômage temporaire force majeure corona en 2021 pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
Les jours de chômage temporaire suite aux inondations de cet été bénéficient aussi du même traitement.
Un mécanisme de compensation a été prévu afin de compenser partiellement le coût supplémentaire pour les employeurs.
Règles de compensation du chômage temporaire pour cause de force majeure corona 2021
Une enveloppe globale de financement est prévue pour les ouvriers et les employés. Pour les employeurs d’employés, la compensation s’élève à 46.146.551 EUR, et pour les employeurs d’ouvriers, à 107.120.028 EUR.
Ouvriers
L’ONVA recevra cette enveloppe pour pouvoir payer le pécule de vacances en 2022.
Employés
La compensation sera calculée par l’ONSS dans le courant du 2e trimestre 2022.
La compensation est ouverte uniquement aux employeurs qui, au 1er ou 2e trimestre 2021, ont occupé des travailleurs visés au titre III de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, c’est-à-dire des employés.
L’ONSS déterminera ensuite un pourcentage de l’enveloppe globale de financement pour les employeurs entrant en ligne de compte. Ce pourcentage indique dans quelle mesure les employeurs ont eu recours au chômage temporaire force majeure corona au cours du 1er et 2e trimestre 2021.
Le pourcentage est déterminé comme suit : nombre effectif de jours par employé de chômage temporaire force majeure corona aux 1er et 2e trimestres 2021 / nombre normal de jours d’occupation par employé au cours des 1er et 2e trimestres 2021.
Ces pourcentages sont additionnés pour tous les employés du même employeur, puis le pourcentage moyen est calculé.
Sur base du pourcentage moyen de chômage temporaire, la compensation sera répartie comme suit :
- Pourcentage moyen inférieur à 41, pas de compensation ;
- Pourcentage moyen d'au moins 41 mais inférieur à 51, une compensation de 40 % est octroyée ;
- Pourcentage moyen d'au moins 51 mais inférieur à 61, une compensation de 50 % est octroyée ;
- Pourcentage moyen d'au moins 61 mais inférieur à 71, une compensation de 60 % est octroyée ;
- Pourcentage moyen d'au moins 71 mais inférieur à 81, une compensation de 70 % est octroyée ;
- Pourcentage moyen d'au moins 81 mais inférieur à 91, une compensation de 80 % est octroyée ;
- Pourcentage moyen d'au moins 91, une compensation de 95 % est octroyée.
Pour les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021, la somme des fractions de prestations du nombre effectif de jours de chômage temporaire force majeure corona par employé auprès de l’employeur concerné est calculée et multipliée par le pourcentage de compensation correspondant. L’ONSS détermine le poids de l’employeur concerné par rapport à l’ensemble des employeurs concernés sur la base du résultat de cette multiplication.
Le budget global mis à disposition est réparti entre les employeurs concernés sur la base du poids attribué à chacun des employeurs.
L’ONSS octroie un montant de compensation sous la forme d'un crédit à déduire des cotisations dues pour le 2e trimestre 2022.
Le crédit non utilisé peut être transféré sur les dettes ONSS les plus anciennes ou sur les trimestres suivants pour lesquels des cotisations sont dues.
Règles de compensation du chômage temporaire pour cause d'inondations
L’enveloppe globale de financement pour la compensation du coût supplémentaire lié au chômage temporaire des employés suite aux inondations de 2021 s'élève à 703.420 EUR.
Le régime de compensation chômage temporaire force majeure inondations est ouvert uniquement pour les employeurs qui, au 3e trimestre 2021, ont occupé des travailleurs soumis à la réglementation relative aux vacances.
L'ONSS procèdera au calcul, à la répartition et à l’octroi des primes de compensation aux ayants droit au cours du 2e trimestre 2022.
Une compensation forfaitaire par jour de chômage temporaire suite aux inondations est prévue pour un employé à hauteur d'au maximum 18 EUR.
Si l’employeur a déjà droit à la compensation de chômage temporaire force majeure susmentionnée, l’ONSS complète cette compensation à concurrence du montant auquel l’employeur a droit sur la base de la règle de compensation.
La compensation doit être demandée par voie électronique à l’ONSS pour le 31 mai 2022 au plus tard.
L’ONSS octroie un montant de compensation sous la forme d'un crédit à déduire des cotisations dues pour le 2e trimestre 2022.
Le crédit non utilisé peut être transféré sur les dettes ONSS les plus anciennes ou sur les trimestres suivants pour lesquels des cotisations sont dues.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021 (DOC 55 2349/001).
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