Une nouvelle loi générale portant des dispositions fiscales a été publiée
Pour la cinquième fois en 2022, une loi portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur belge.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu concis des dispositions pertinentes de la législation fiscale.
RSII et RSICI – seuil de 75.000 EUR précisé; il ne concerne pas que les sociétés
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent au régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI).
Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, une demande doit être introduite dans les trois mois suivant l’entrée en service en Belgique.
Une modification du texte élargit le champ d’application, qui n’est plus limité aux sociétés. Toutes les « entreprises inscrites à la Banque-carrefour des Entreprises » (comme les fondations, les asbl, les asbl internationales, les institutions publiques à personnalité juridique…) peuvent désormais engager à l’étranger des travailleurs, qui, s’ils répondent à toutes les conditions, pourront bénéficier du régime RSII/RSICI.
L’adaptation s’applique de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2022.
Il a également été précisé que les revenus pris en compte pour le seuil de 75.000 EUR par année civile sont uniquement les revenus imposables en Belgique. Les revenus pour lesquels le pouvoir d’imposition se trouve dans un autre pays ne sont pas pris en compte. La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Attention : pour bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite auprès du fisc (voir le Flash du 26 août 2022). La date limite d’introduction de la demande est fixée au 7 avril 2023. En effet, la demande doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.
Augmentation des revenus ALE exonérés
Les revenus obtenus dans le cadre de prestations liées à un contrat de travail ALE sont exonérés jusqu’à un certain montant par heure prestée. Ce montant passe de 4,10 EUR à 6 EUR à partir du 1er janvier 2023.
Réactivation unique des chèques-repas, des éco-chèques, des chèques-consommation et de la prime corona
Toute personne bénéficiant de chèques-repas électroniques peut demander à l’émetteur de les réactiver une fois, dans les trois mois suivant leur expiration. Les chèques réactivés ont une nouvelle validité de trois mois et restent exonérés d’impôts.
C’est également valable pour les éco-chèques, les chèques-consommation et la prime corona.
Une mesure similaire avait déjà été prévue en ce qui concerne l’ONSS (voir le Flash du 25 novembre 2022).
Plus de relevé récapitulatif nécessaire pour certains frais professionnels
À partir du 1er janvier 2023, les frais professionnels ne devront plus être justifiés que par des fiches individuelles. Les relevés récapitulatifs ne sont plus nécessaires.
Il s’agit des frais tels que :
- les commissions, courtages, ristournes, vacations ou honoraires occasionnels, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature ;
- les traitements, pensions, rentes… ;
- les indemnités octroyées en tant que remboursement de dépenses propres à l’employeur ;
- les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que de licences légales et obligatoires et les revenus provenant de la location, du leasing, de l’utilisation et de la concession de biens meubles.
Clarification du crédit d’impôt pour enfants à charge en cas de coparentalité
Si le contribuable a un ou plusieurs enfants à charge, il bénéficie d’une augmentation du montant exonéré d’impôt (crédit d’impôt). Un certain montant maximal s’applique par enfant à charge. Il est désormais précisé qu’en cas de coparentalité et, par conséquent, lorsque les enfants sont partiellement à la charge de chacun des parents, chaque parent peut bénéficier de ce crédit d’impôt, mais chacun pour la moitié de ce montant maximal.
Accord de l’utilisateur en cas de dispense de versement de précompte professionnel par les agences d’intérim : mise à jour
Les agences d’intérim peuvent appliquer la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes ou de nuit, en continu ou pour les travaux immobiliers.
Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022, il est exigé que l’utilisateur ait donné son accord pour l’application de la dispense.
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisateur doit donner son accord « de la manière déterminée par le Roi ». Il faut néanmoins encore attendre l’AR faisant entrer en vigueur cette nouvelle disposition.
Nouvelle augmentation du montant maximum du bonus à l’emploi fiscal
Le montant maximum du bonus à l’emploi fiscal non indexé augmente de nouveau et passe de 530 à 540 EUR. Le montant indexé n’est pas encore connu à l’heure actuelle.
Source :
- Loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B. 29 décembre 2022, 102555.
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