Date : 18/09/2020  Département : Flash  

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Voici quelque temps, la Cour constitutionnelle a invalidé la réglementation relative aux revenus complémentaires exonérés d’impôt. Malgré l'annulation de cette réglementation, il a été décidé qu'il serait encore possible de percevoir des revenus complémentaires non taxés jusqu’au 31 décembre 2020.

Une proposition de loi récente vise néanmoins à prévoir un cadre juridique adapté pour le travail associatif. Vous souhaitez en savoir plus sur les grandes lignes de cette proposition ?

• Le recours au travail associatif est possible pour certaines activités spécifiques autorisées. Pensez notamment aux activités d’entraîneurs sportifs, d’animateurs et d'accompagnateurs lors d’excursions scolaires. Ces activités sont exercées au profit d’une personne autre que celle qui exerce l’activité, d’un groupe, d’une organisation ou de la collectivité dans son ensemble.
• Le travailleur associatif exerce une activité professionnelle de manière habituelle et principale. Cela se traduit notamment dans l’exigence concrète d’une occupation totale du travailleur au minimum équivalente à 4/5^e d’un travail à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel le 4/5^e est presté, et ce, durant le trimestre de référence T-3 précédant le début de l’occupation en tant que travailleur associatif.
• Certaines incompatibilités avec le statut de travailleur associatif sont prévues : le travailleur associatif ne pourra ainsi pas être lié simultanément par un contrat de travail à la même organisation que celle pour laquelle il fournit des prestations dans le cadre du travail associatif.
• Un contrat écrit de travail associatif doit être conclu au plus tard au début effectif du travail associatif et comporter certaines mentions obligatoires. Ce contrat est toujours conclu pour une durée déterminée et sa durée ne peut pas dépasser un an. Certaines dispositions spécifiques sont en outre prévues au sujet de la conclusion de contrats successifs de travail associatif.
• Si vous faites appel à un travailleur associatif, vous devez effectuer une déclaration électronique préalable auprès de l’ONSS.
• Le nouveau cadre législatif prévoit des modalités spécifiques concernant la fin du contrat. Des délais de préavis spécifiques sont notamment prévus et débuteront toujours le lendemain du jour de la notification.
• Un travailleur associatif peut effectuer une moyenne mensuelle d'au maximum 50 heures de travail associatif.
• L’indemnité liée au travail associatif est convenue d'un commun accord. Le plafond est fixé à 6.340 EUR/an et 528,33 EUR/mois.
• Il convient également de respecter certaines dispositions en matière de durée de travail.

Source(s) :

• Proposition de loi du 8 juillet 2020 relative au travail associatif.

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