Date : 30/06/2023  Département : Flash  

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Au 1^er juillet 2023, la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) devient une commission paritaire mixte. Certains employés qui relevaient auparavant de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) passeront alors sous la CP 132.

La CP  132 est compétente pour les entreprises qui effectuent pour le compte de tiers un ou plusieurs des travaux suivants :

• Labourer et tous travaux préparatoires du sol ;
• Semer ou planter à l'aide de distributeurs à plateaux ou centrifuges ;
• Arroser, vaporiser, pulvériser ;
• Récolter à l'aide de machines telles que coupeuses-lieuses, arracheuses de pommes de terre, arracheuses de betteraves, récolteuses de houblon, arracheuses de lin (les ouvriers affectés à l'arrachage du lin relèvent de cette commission paritaire, à l'exception de ceux qui, à raison d'un contrat de travail à durée déterminée, sont occupés par un employeur dépendant de la Commission paritaire de la préparation du lin) ;
• Battre avec des moissonneuses-batteuses ou des machines-batteuses de grains, de légumes à cosse et de semences ;
• Ramasser et presser le foin et la paille, trier mécaniquement les pois, haricots, pommes de terre ou semences ;
• Sécher mécaniquement des grains, des légumes à cosse ou autres plantes à usage agricole ou industriel.

 

Source(s) :

• Arrêté royal du 11 juin 2023, modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1), M.B. 23 juin 2023.

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