Travaux ferroviaires ou routiers : relèvement à 280 heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Lors de la confection du budget de 2022, le gouvernement avait décidé de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger plus facilement des entreprises de construction qu'elles ne retardent pas trop les travaux routiers ou ferroviaires et qu'elles les réalisent aux moments où ils causent le moins de désagréments.
Il a été proposé à cet effet, à la demande des partenaires sociaux, d’augmenter, à certaines conditions, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 280 heures pour les employeurs qui exécutent principalement des travaux routiers ou ferroviaires.
La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoyait toutefois que cette mesure ne pouvait entrer en vigueur qu’après approbation de la Commission européenne.
Cette approbation ayant entre-temps été reçue, le projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses prévoit donc finalement l’introduction de ce relèvement à 280 heures supplémentaires fiscalement avantageuses, moyennant certains compléments par rapport au texte initial de la loi-programme.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Pour rappel, à certaines conditions, les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’employeur peut, pour sa part, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur ces heures supplémentaires.
Les deux régimes favorables fiscalement sont en principe limités à 130 heures supplémentaires par travailleur et par an. Ce contingent standard a cependant été porté de manière générale à 180 heures supplémentaires jusqu’au 30 juin 2025.
Le pourcentage de la réduction d’impôt pour le travailleur ou de la dispense pour l’employeur dépend du pourcentage du sursalaire légal d’application :
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Sursalaire légal |
Réduction d’impôt travailleur |
Dispense de versement du PP employeur |
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Supplément de 50 % |
57,75 % |
41,25 % |
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Supplément de 100 % (dimanche et jours fériés) |
57,75 % |
41,25 % |
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Supplément de 20 % (A.R. 213) |
66,81 % |
32,19 % |
Le pourcentage de réduction d’impôt pour le travailleur et la dispense pour l’employeur sont appliqués sur le salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire.
La base de calcul du sursalaire comprend toutes les heures supplémentaires, et donc aussi les heures qui ne sont pas payées mais converties en repos compensatoire.
Pour les travaux immobiliers, la limite de 130 heures supplémentaires a été portée à 180 heures au 1er janvier 2024, à condition qu'un système électronique d'enregistrement des présences soit utilisé sur les chantiers temporaires ou mobiles. Pour l’application de l’exonération fiscale, la condition du système électronique d'enregistrement des présences ne doit évidemment pas être remplie jusqu’au 30 juin 2025 inclus, étant donné que la limite a été relevée à 180 heures supplémentaires dans tous les secteurs jusqu’à cette date.
Dans le secteur Horeca, la limite de 130 heures supplémentaires a été portée à 360 heures supplémentaires au 1er décembre 2015. Cette extension s’applique aux employeurs qui relèvent de la commission paritaire 302, ou de la commission paritaire 322 si l’utilisateur du travail intérimaire relève de la commission paritaire 302.
Augmentation pour les travaux routiers et ferroviaires
Dans certains cas, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera finalement porté à 280 heures si les conditions suivantes sont remplies :
- Les travailleurs sont occupés auprès d’un employeur qui effectue principalement des travaux ferroviaires ou routiers, à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles ;
- Les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit ;
- Les employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement des présences ;
Les travailleurs concernés ont effectivement consacré ces heures supplémentaires à effectuer les travaux ferroviaires ou routiers pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.
Modification cruciale pour la dispense de versement du précompte professionnel
Afin de tenir compte d'une remarque formulée par la Commission européenne, le projet de loi prévoit encore que le plafond majoré de 280 heures pour la dispense de versement du précompte professionnel ne peut être appliqué que si toutes les heures supplémentaires ont été prestées par le travailleur pour des travaux ferroviaires ou routiers. En d’autres termes, l’employeur ne pourra appliquer la dispense de versement que si le travailleur a presté aux moins 280 heures supplémentaires pour des travaux ferroviaires ou routiers.
Un arrêté royal précisera encore les preuves à fournir dans ce cadre.
Pour la réduction d’impôt dans le chef du travailleur, les conditions d’application pour ce nombre d’heures majoré sont moins strictes : toutes les heures supplémentaires ne doivent pas avoir été prestées dans le cadre de travaux ferroviaires ou routiers. Les conditions d’application de la réduction d’impôt sont en effet appréciées par travailleur, auprès de plusieurs employeurs le cas échéant. Le fait qu’un travailleur change d’employeur ou de secteur pendant une période imposable ne peut pas avoir pour conséquence que, pour les heures supplémentaires prestées effectivement pour l’exécution de travaux ferroviaires ou routiers, l’intéressé ne puisse plus entrer en ligne de compte pour l’augmentation du nombre d’heures.
Source(s) :
- Projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3865/006).
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