Travailleurs frontaliers français : effectuez les formalités à temps !
Le régime des travailleurs frontaliers est un statut amené à s'éteindre, qui est d’application pour certains travailleurs qui habitent dans la zone frontalière française et travaillent dans la zone frontalière belge.
Un formulaire spécifique est prévu pour le régime classique des travailleurs frontaliers (formulaire 276) et le régime des travailleurs frontaliers saisonniers (formulaire 276 S).
Établissement des formulaires
Les étapes ci-dessous doivent obligatoirement être effectuées :
Partie I – Déclaration du travailleur
Le travailleur frontalier doit compléter et signer le formulaire 276 en deux exemplaires, et ce, avant le paiement du premier salaire de 2022. Les deux exemplaires doivent être transmis à l’employeur.
Partie II – Déclaration de l'employeur
L’employeur complète la partie II du formulaire 276 et remet les deux exemplaires au travailleur frontalier.
Partie III – Attestation de l’administration fiscale française
Le travailleur frontalier remet ensuite les deux exemplaires à l’inspecteur compétent des impôts en France. Celui-ci complétera la partie III du formulaire 276. Il conservera un exemplaire et remettra l’autre au travailleur frontalier.
Celui-ci doit alors remettre à l’employeur le formulaire 276 complété, accompagné d’une copie des documents qui attestent qu’il habite effectivement dans la zone frontalière française (p. ex. factures de gaz, d’eau et d’électricité).
Ce n’est qu’après réception de ces documents que l’employeur pourra ne pas retenir de précompte professionnel sur le salaire du travailleur frontalier.
Partie IV – Déclaration finale du travailleur
À la fin de l’année à laquelle se rapporte le formulaire 276, l’employeur doit demander au travailleur frontalier de compléter et signer la partie IV du formulaire.
Le formulaire doit alors être transmis par l’employeur au Centre de documentation – Précompte professionnel compétent avant le 31 mars de l’année concernée.
Il peut l’être des façons suivantes :
- Via MyMinfin – Interactions – Réponse à un courrier – code de service 738 ;
- Par courrier :
- FR : SPF Finances – Centre de scanning, Avenue du Prince de Liège 133, boîte 738, 5100 Namur (Jambes) ;
- NL : FOD Financiën – Scanningcentrum, Gaston Crommenlaan 6, bus 738, 9050 Gent (Ledeberg).
Concrètement : l’employeur doit remplir deux obligations administratives. Celles-ci concernent le régime des travailleurs frontaliers pour 2021 et 2022.
Travail frontalier en 2022 : avant le paiement du premier salaire en 2022, le travailleur doit compléter la partie I du formulaire. Une fois que l’employeur aura complété la partie II du formulaire, le travailleur frontalier devra le transmettre à l’administration fiscale française, puis remettre un exemplaire à l’employeur.
Les documents suivants doivent en outre être joints au formulaire :
- Document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française ;
- Déclaration de l'employeur qui confirme expressément que le travailleur n'a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours durant l'année concernée (ce nombre doit être proratisé en cas d'entrée en service ou de sortie de service dans le courant de l’année) ou 15 % du nombre de jours prestés en cas d’occupation d'un travailleur saisonnier, sauf exceptions spécifiques prévues.
Pensez notamment dans ce cadre à la possibilité de quitter la région frontalière en cas de force majeure. Ainsi, pour la période du 14 mars 2020 au 31 mars 2022, la présence d'un travailleur frontalier français à son domicile en France pour y effectuer du télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 30 jours ; - Liste des jours spécifiques durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge au cours de l’année concernée pour exercer ses activités.
Autres obligations de l’employeur dans le cadre du régime des travailleurs frontaliers
L’employeur doit également accomplir les formalités suivantes :
- Tenir une liste des travailleurs pour lesquels le régime des travailleurs frontaliers a été appliqué pour la première fois par l’employeur pendant l’année concernée. Cette liste doit être transmise à l’Administration belge avant le 1er avril 2022 ;
- Consigner un décompte de tous les jours pendant lesquels le travailleur frontalier est sorti de la zone frontalière, avec mention du motif de cette sortie ;
- Mentionner sur la fiche individuelle 281.10 le nombre de jours pendant lesquels le travailleur frontalier est sorti de la zone frontalière belge.
Travail frontalier en 2021 : en décembre 2021, le travailleur frontalier a dû compléter et signer la partie IV du formulaire qui avait été établi début 2021. L’employeur doit alors transmettre cette déclaration, ainsi que d’autres documents, au Centre de documentation avant le 1er avril 2022.
Envoi des formulaires au Centre de documentation pour le 31 mars 2022 au plus tard
Après que le travailleur frontalier a complété la partie IV du formulaire à la fin de l’année à laquelle se rapporte le régime de travailleur frontalier, l’employeur doit transmettre cet exemplaire, pour le 31 mars 2022 au plus tard au Centre de documentation – Précompte professionnel compétent.
Source(s) :
- Circulaire n° Ci.R9.F/608.871 (AGFisc N° 17/2011) du 21 mars 2011.
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