Travailleurs frontaliers Belgique - Pays-Bas : fin des assouplissements en vue
Afin d'éviter que certains travailleurs frontaliers soient imposables dans l’État de leur domicile au lieu de leur État de travail en raison de jours de travail à domicile obligatoires suite à la pandémie de coronavirus, une fiction fiscale a été prévue.
Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de coronavirus par les Gouvernements des Pays-Bas ou de la Belgique, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
Dans un nouvel accord, il a récemment été précisé que la notion de « mesures prises par le gouvernement néerlandais ou belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19 » doit être interprétée au sens large. Cet accord comprend également les recommandations, les directives et les pratiques des employeurs dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
L’accord existant a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022 inclus, puis tacitement jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Il a également été décidé récemment de ne plus prolonger l’application de cet accord au-delà du 30 juin 2022. Cette mesure prendra donc fin dès le 1er juillet 2022.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et aux Pays-Bas. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Source(s) :
- Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique relatif à la résiliation et à la clarification de l'accord prolongé concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30/04/2020.
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