Travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres : extension du champ d'application
Suite à la demande des partenaires sociaux dans le secteur des pompes funèbres, le champ d'application du travail occasionnel est élargi dans ce secteur à partir du 1er janvier 2023.
Découvrez ci-dessous ce que cela implique concrètement !
Travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres : situation
L’instauration du travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres en avril 2019 avait pour but de réduire les charges administratives liées aux occupations brèves et imprévues spécifiques au secteur des pompes funèbres, ainsi que de rendre possible l’occupation flexible de travailleurs pour certaines tâches spécifiques.
Un travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres est un travailleur pris occasionnellement en service, à l’occasion d’un décès, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Le travailleur fournit des prestations limitées et irrégulières sur base volontaire, sans horaire fixe.
Ces travailleurs peuvent effectuer exclusivement les tâches suivantes :
- Tâches telles que le transfert de documents, transfert de corps, toilettes mortuaires, installation d’une chapelle ardente, accueil à la maison funéraire et aide au service du café ;
- Port de la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et placement dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie, accompagnement des proches et/ou conduite et tenue du véhicule de transfert et/ou de la voiture de cérémonie.
À partir du 1er janvier 2023, leurs tâches sont élargies aux suivantes :
- Petits travaux d'entretien non récurrents en fonction des visites ou cérémonies ;
- Préparation des faire-part pour envoi : pliage, mise sous enveloppe ;
- Petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l’enlèvement d'accessoires.
Conditions à prendre en compte
Occupation maximale
Outre les conditions susmentionnées prévues par la loi sur l’ONSS, la CCT sectorielle du 17 novembre 2021 fixe un certain nombre de conditions supplémentaires.
Les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres ne peuvent ainsi pas prester, chaque année, chez un même employeur, plus de :
- 200 jours ; ou
- 800 heures.
Ces limitations ne sont pas d'application pour les pensionnés.
Contrat-cadre et contrat à durée déterminée / pour un travail nettement défini
Au plus tard au début de la première occupation, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre écrit. Un modèle est défini au niveau sectoriel.
À chaque occupation effective dans le cadre d'un contrat-cadre, l'employeur et le travailleur occasionnel concluent un contrat de travail occasionnel pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Ce contrat peut être conclu oralement ou par écrit.
Rémunération
Le salaire horaire minimum pour le travailleur occasionnel est fixé au salaire horaire d'un travailleur de catégorie 2 de la CP 320 ayant 20 ans d’expérience. Ce salaire horaire est indexé selon les règles en vigueur dans le secteur.
Les règles ordinaires en matière de sécurité sociale et de retenues sont d’application.
Les heures prestées pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées à 150 %.
Durée du travail
La durée de chaque période de travail doit s’élever à au minimum une heure.
La durée minimale de travail hebdomadaire peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui relèvent de la même catégorie dans l’entreprise.
Il ne faut pas garantir une durée de travail de 25 heures sur base annuelle.
Dimona et système électronique de suivi des temps
Le travailleur occasionnel doit faire l’objet d'une Dimona mentionnant l’heure de début et de fin des prestations.
L'employeur doit en outre, pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe, utiliser un système électronique de suivi des temps permettant au travailleur d'enregistrer à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation.
Les données enregistrées sont ensuite transmises automatiquement aux instances compétentes en matière de lois sociales.
Il est possible de déroger à l’enregistrement des temps susmentionné à certaines conditions.
Attention : l'élargissement susmentionné n’a pour l’instant pas encore été publié au Moniteur belge et est dès lors encore sujet à modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 24 novembre 2022 (DOC 55 3015/001) ;
- CCT du 17 novembre 2021 concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres, n° 169211 ;
- CCT du 17 novembre 2021 concernant les conditions de travail et de rémunération, n° 173462.
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