Travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture : nouvelle adaptation
Durant la pandémie, certains travailleurs occasionnels étrangers n'ont pas pu être occupés dans l'agriculture et l’horticulture en Belgique. La réglementation a toutefois été temporairement assouplie par crainte d'un manque criant de main-d'œuvre.
En raison de la violence de la seconde vague de la pandémie de coronavirus, une adaptation des règles relatives au travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture a également été décidée pour 2021.
Relèvement du quota pour le travail occasionnel en 2021 et règle spécifique pour la fructiculture
Le fait d'avoir recours au travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture implique que les cotisations ONSS sont calculées sur base d’un salaire journalier forfaitaire plutôt que sur base du salaire brut réel.
Le travail occasionnel est possible dans les secteurs suivants :
- CP pour les entreprises horticoles, à l’exception du secteur de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins ;
- CP de l’agriculture, pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les terrains propres de l'employeur ;
- CP pour le travail intérimaire, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur des secteurs ci-dessus.
Il n’est possible d'avoir recours au système avantageux de travail occasionnel que pendant un nombre limité de jours. Un doublement du quota de travail est prévu en 2021.
Le quota sera donc le suivant :
- Au maximum 60 jours dans l’agriculture ;
- Au maximum 130 jours dans l’horticulture ;
- 70 jours supplémentaires dans la culture du chicon et du champignon. Le recours au travail occasionnel n’est donc possible que pendant 200 jours au maximum.
Le projet de loi prévoit en outre un régime spécifique pour les travailleurs manuels occupés à la culture de fruits. Les entreprises de la culture de fruits peuvent demander un contingent additionnel de 35 jours auprès du Président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Les travailleurs intérimaires n’entrent pas en ligne de compte pour cette mesure.
Attention : seuls 33 % du nombre de travailleurs occasionnels déclarés par vos soins en 2020 peuvent avoir recours à ce contingent majoré, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
- Vous attestez, pour l’année 2020, un volume d’emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre déclarations multifonctionnelles introduites auprès de l’Office national de sécurité sociale pour l’année civile 2019 ;
- Vous adressez, pour le 15 avril 2021, une demande écrite au Président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Cette demande contient une déclaration qui doit être soumise avec la demande pour qu’elle soit recevable et dans laquelle vous vous engagez à :
- appliquer correctement la législation sociale et les conventions collectives de travail ;
- ne pas avoir recours à des constructions en matière de détachement ;
- ne pas avoir recours à des faux indépendants ;
- ne pas pratiquer le dumping social ;
- ne pas effectuer des montages en matière de contrat d’entreprise ou de services impliquant des entreprises belges ou étrangères dans le but de contourner la législation belge relative à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs.
Le groupe de travail « Fructiculture » examinera votre demande et calculera également le nombre de travailleurs occasionnels auxquels vous pourrez avoir recours en 2021 dans le cadre du système élargi.
Modification de la règle des 180 jours
Pour pouvoir être occupé comme travailleur occasionnel, l’ouvrier ne peut pas avoir travaillé, au cours des 180 jours précédents, dans l’agriculture ou l’horticulture sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel.
En 2021, la règle des 180 jours devrait être respectée au niveau de l’entreprise. Par « au niveau de l’entreprise », il faut entendre : l’ensemble d’entités juridiques gérées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou depuis la même unité technique d’exploitation telle que définie dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie.
Pour le contrôle de la règle des 180 jours, il est fait abstraction des contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines calendrier consécutives.
La règle des 180 jours ne s'applique pas s'il s'agit d'un travailleur ayant atteint l’âge de la pension légale qui souhaite ensuite travailler pour la même entreprise en tant que travailleur occasionnel.
Source(s) :
- Projet de loi du 1er décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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