Travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture : modification du taux de précompte professionnel sur les rémunérations des non-résidents
Afin d'éviter des problèmes de recouvrement, le précompte professionnel dû sur certains revenus de non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture est relevé à 18,725 %. Un précompte professionnel d’11,11 % était retenu auparavant.
Le taux majoré de 18,725 % est d'application pour les rémunérations ci-dessous, payées ou attribuées à partir du 25 mars 2021 à des non-résidents occupés comme travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture :
- Rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l’horticulture qui entrent en ligne de compte pour le régime ONSS avantageux. Pour ces travailleurs occasionnels, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire journalier, plutôt que sur le salaire réel ;
- Prime de fin d’année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ;
- Rémunérations pour les prestations en tant qu’ouvrier dans l’agriculture ou l’horticulture effectuées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines consécutives à la suite immédiate d’une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur ;
- Pécule de vacances constitué durant l’occupation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines consécutives à la suite immédiate d’une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur.
La modification susmentionnée a uniquement trait aux non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture. Le taux pour les rémunérations des travailleurs occasionnels « résidents » reste inchangé.
Source(s) :
- Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers, M.B. 25 mars 2021.
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