Travail intérimaire : déclaration d’intention supprimée à partir du 1er juin 2026
La chambre a adopté un projet de loi qui supprime l’obligation, dans le cadre du travail intérimaire, d’établir une déclaration d’intention.
Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2026.
Situation jusqu’au 31 mai 2026
La déclaration d'intention est un document par lequel l’entreprise de travail intérimaire et l’intérimaire constatent leur intention de conclure un contrat de travail intérimaire (= déclaration d’intention préalable).
Elle doit être établie :
- par écrit,
- pour chaque intérimaire individuellement,
- et au plus tard au moment du premier engagement de l’intérimaire par l'entreprise de travail intérimaire.
L’entreprise de travail intérimaire et l’intérimaire doivent, en outre, conclure un contrat de travail intérimaire :
- par écrit (le contrat signé électroniquement est, sous certaines conditions, considéré comme un contrat écrit),
- à l'occasion de chaque mise à la disposition d’un utilisateur,
- et au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.
Situation à partir du 1er juin 2026
L’entreprise de travail intérimaire et le travailleur ne doivent plus, à partir du 1er juin 2026, établir une déclaration d’intention préalable.
Par contre, l’obligation de conclure un contrat de travail intérimaire est maintenue.
Source :
- projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1324/009), www.lachambre.be.
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