Travail frontalier et coronavirus : prolongation de différents accords fiscaux
Nous vous avions déjà communiqué précédemment les adaptations apportées aux conventions préventives de la double imposition durant la pandémie de coronavirus en vue d’éviter l’imposition des travailleurs frontaliers dans le pays de leur domicile.
L’évolution actuelle de la situation sanitaire a poussé les autorités à prolonger ces différents régimes fiscaux.
Travail frontalier Belgique-Luxembourg
L’adaptation temporaire de la convention préventive de la double imposition entre le Luxembourg et la Belgique (grâce à laquelle les jours de travail à domicile faisant suite à la crise du coronavirus sont traités comme s’ils avaient été prestés dans le pays où le travailleur frontalier aurait dû exercer son emploi en l’absence des mesures de lutte contre le COVID-19) est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Cette fiction ne s’applique pas pour les jours de travail à domicile que le frontalier aurait prestés à son domicile ou dans un pays tiers indépendamment de ces mesures.
Le travailleur qui souhaite avoir recours à cette fiction est tenu de conserver les informations nécessaires. Il doit conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
Travail frontalier Belgique-France
Les jours de travail à domicile des travailleurs frontaliers belges et français faisant suite à la crise du coronavirus durant la période du 14 mars 2020 au 31 mars 2021 seront considérés comme des jours prestés par le travailleur dans le pays où il est normalement occupé.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à ce régime doit détenir une attestation écrite de son employeur indiquant le nombre de jours prestés à son domicile en raison de la crise du coronavirus.
Attention ! Ce qui précède n’a aucune influence sur la réglementation spécifique d’application pour les résidents français relevant du régime spécial des travailleurs frontaliers français qui bénéficiaient du régime des travailleurs frontaliers au 31 décembre 2011. Il avait déjà été décidé précédemment à cet égard que les jours de télétravail suite au coronavirus ne seraient pas comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de travail du travailleur en dehors de la Belgique.
Travail frontalier Belgique-Pays-Bas
Les jours de travail à domicile des travailleurs frontaliers effectués durant la période du 11 mars 2020 au 31 mars 2021 inclus sont considérés comme des jours prestés dans le pays d’occupation. Il est toutefois exigé que les jours de travail à domicile découlent des mesures de lutte contre le coronavirus.
Source(s) :
- Accord amiable du 7 décembre 2020 entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'Accord (...) du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 ;
- Administration générale Expertise et Support stratégiques – Service Réglementation – Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, M.B. 10 décembre 2020 ;
- Administration générale Expertise et Support stratégiques – Service Réglementation– Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords du 19 mai 2020, du 19 juin 2020 et du 24 août 2020, M.B. 11 décembre 2020.
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