Travail de nuit : publication du coefficient de revalorisation pour l'indemnité complémentaire en 2022
Lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail car l’employeur ne peut pas répondre à leur demande de travailler dans un autre régime, les travailleurs qui sont âgés d’au moins 55 ans (ou au moins 50 ans moyennant des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail) et qui comptent au moins 20 ans de prestations de nuit, peuvent, à certaines conditions, prétendre pendant une période de 5 ans à une indemnité complémentaire.
Cette indemnité complémentaire, qui s'ajoute à l’allocation de chômage, est payée par l’employeur. Cette indemnité complémentaire mensuelle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Le coefficient de revalorisation s’élève à 1,0026 à partir du 1er janvier 2022.
La réglementation susmentionnée s'applique uniquement si aucune réglementation équivalente n’est prévue au niveau du secteur ou de l’entreprise.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 46/26 du 7 décembre 2021 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
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