Date : 1/01/2021  Département : Flash  

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En 2020, les règles relatives aux activités complémentaires ont été annulées par la Cour constitutionnelle. À compter du 1^er janvier 2021, les activités pour des associations ou les services de citoyen à citoyen ne peuvent par conséquent plus être effectués selon les anciennes règles.

Pour remédier à la situation, une nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2020 et prévoit un régime adapté pour le travail associatif en 2021. Cette loi s’applique uniquement au travail associatif dans le secteur sportif et restera en vigueur au maximum un an.

Uniquement pour certaines activités du secteur sportif

Le nouveau régime de travail associatif n’est plus d'application que dans le secteur sportif. Les activités suivantes peuvent désormais être effectuées dans le cadre du travail associatif :

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
• Concierge d'infrastructure sportive ;
• Aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
• Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites internet) dans le secteur sportif ;
• Animateur de formations, de conférences ou de présentations dans le secteur sportif.

Le travailleur associatif

Le travailleur associatif doit dorénavant être âgé d’au moins 18 ans au moment où le travail associatif est effectué, dans la mesure où le travailleur associatif exerce une activité professionnelle habituelle et à titre principal qui répond à certaines conditions. Par défaut, c’est le 3^e trimestre précédant le trimestre du début de l’occupation en tant que travailleur associatif (T-3) qui est utilisé comme période de référence à cet effet.

Au maximum 50 heures de travail associatif par mois en moyenne

Le travailleur associatif peut effectuer en moyenne mensuelle 50 heures de travail associatif au maximum. La moyenne mensuelle des heures de travail associatif est évaluée par trimestre, en divisant le nombre d’heures de travail associatif effectuées dans le trimestre en cours par le nombre de mois du trimestre en cours durant lesquels le travailleur associatif est lié par un contrat de travail associatif.

Contrat de travail associatif d’au maximum 1 an

Au plus tard au moment du début effectif du travail associatif, le travailleur associatif et l’organisation concluent un contrat écrit (électronique, le cas échéant), reprenant au minimum certaines dispositions légales.

Un modèle de contrat standard pour le travail associatif sera encore prévu par A.R.

Le contrat en matière de travail associatif est un contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an.

Des dispositions spécifiques sont désormais prévues concernant la suspension (p. ex. maladie) et la fin du contrat en matière de travail associatif.

Indemnité de travail associatif

Le plafond de 6.000 EUR de revenus complémentaires par année civile est maintenu. Ce montant inclut les frais de déplacement et les frais éventuels. Pour les travailleurs associatifs qui sont aussi occupés via une plateforme agréée d’économie collaborative, le montant total des revenus issus du travail associatif et de la plateforme d’économie collaborative ne peut pas dépasser ce plafond.

Les revenus du travail associatif ne peuvent pas dépasser 1.000 EUR par mois. Ce montant est d’application pour les activités suivantes :

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives.

Pour les activités ci-dessous, le montant maximal est fixé à 500 EUR par mois :

• Concierge d'infrastructure sportive ;
• Aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
• Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites internet) dans le secteur sportif ;
• Animateur de formations, de conférences ou de présentations dans le secteur sportif.

Ces montants sont indexés chaque année.

Déclaration électronique du travail associatif

Avant le début des prestations, l’organisation doit communiquer certaines données à l’ONSS par voie électronique (identification de l’organisation, travailleur associatif, dates de début et de fin de la prestation du travailleur associatif...).

L’ONSS contrôle au préalable les conditions d’application dans le chef du travailleur associatif.

Cotisation ONSS de solidarité et imposition

Conformément aux remarques formulées par la Cour constitutionnelle, l’exonération sociale et fiscale totale sur les revenus ne s’applique plus. Une association qui engage des travailleurs associatifs est redevable à l’ONSS d’une cotisation de solidarité de 10 % de l’indemnité convenue. Une imposition de 10 % est également appliquée.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et cesseront leurs effets le 31 décembre 2021.

Source(s) :

• Loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, M.B. 31 décembre 2020, 98046 ;
• www.activitescomplementaires.be.

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