Travail associatif : publication des dispositions en matière de droit du travail
Nous vous avons exposé précédemment les grandes lignes du travail associatif en 2022.
Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont globalement d'application pour les travailleurs associatifs (à l’exception de ceux de la RTBF, la VRT, la BRF et des personnes reprises dans le cadre organique de leur personnel et occupées en qualité d'artistes), sauf s’ils sont exclus expressément du champ d’application.
Les règles dérogatoires ci-dessous sont toutefois d’application en matière de droit du travail pour les occupations dans le cadre de l’article 17 :
- Délai de préavis dérogatoire à respecter en cas de licenciement par l’employeur et de démission du travailleur ;
- Pas droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, ou d’un accident qui n’est pas un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail ;
- Exclusion du champ d'application des conventions collectives de travail en matière de formations ;
- Pas de paiement des sursalaires prévus par convention collective de travail pour le travail le soir, la nuit et le dimanche ;
- Exclusion du champ d’application des dispositions « investissement dans la formation dans le cadre du travail faisable et maniable » ;
- Exclusion du champ d’application de l’A.R. n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
Ces mesures de droit du travail ont été publiées récemment et sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Source(s) :
- Loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 31 mars 2022.
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