Revenus complémentaires non taxés

Depuis le 15 juillet 2018, les travailleurs occupés à au moins 4/5^e, les indépendants à titre principal et les pensionnés ont la possibilité de percevoir des revenus complémentaires non soumis aux cotisations sociales et aux impôts, dans le cadre du travail associatif, de services occasionnels à des particuliers ou de l’économie collaborative.

Les revenus du travail associatif, des services occasionnels à des particuliers et des activités d’économie collaborative ne peuvent pas dépasser conjointement 6.130 EUR (montant indexé 2018) par an. Les revenus du travail associatif et des services occasionnels à des particuliers ne peuvent pas dépasser conjointement 510 EUR (montant indexé 2018) par mois.

Si ces plafonds sont dépassés, ces revenus sont considérés comme des revenus professionnels.

Approbation d'une hausse des plafonds mensuels dans le secteur sportif

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant un plafond mensuel majoré de 1.000 EUR (montant non indexé) pour les activités suivantes :

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives.

Le plafond annuel de 6.130 EUR (montant indexé 2018) devrait rester d'application.

Le projet a été transmis au Conseil d'État pour avis.