Travail à domicile : prolongation de l'accord fiscal Belgique - Pays-Bas
Afin d'éviter que certains travailleurs frontaliers soient imposables dans l’État de leur domicile au lieu de leur État de travail en raison de jours de travail à domicile obligatoires suite à la pandémie de coronavirus, une fiction fiscale a été prévue.
Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de coronavirus par les Gouvernements des Pays-Bas ou de la Belgique, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
La convention existante a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Une prolongation tacite jusqu'au 30 juin 2022 inclus est en outre prévue, sauf si l'une des autorités compétentes met fin à la convention par communication écrite au moins 2 semaines avant le 31 mars 2022.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et aux Pays-Bas. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Source(s) :
- Administration générale Expertise et Support Stratégiques – Service Réglementation Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords du 19 mai 2020, du 19 juin 2020, du 24 août 2020, du 7 décembre 2020, du 5 mars 2021, du 21 juin 2021 et du 23 septembre 2021, M.B. 21 décembre 2021.
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