Traitement fiscal des revenus issus de l'économie collaborative
Le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la réglementation relative aux revenus complémentaires non taxés. Les dispositions annulées pouvaient toutefois rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Différents groupements d’intérêts guettent avec impatience l’arrivée d’une alternative pour l’économie collaborative, le travail associatif et les services occasionnels entre citoyens.
Dans l’un de nos précédents flashes, nous nous étions penchés sur le nouveau régime temporaire pour le travail associatif.
Traitement des revenus issus de l’économie collaborative
Les revenus issus de l’économie collaborative, tels que visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° bis du CIR 92, qui sont payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 sont imposables à un taux de 20 % après déduction de 50 % de frais forfaitaires.
À compter du 1er février 2021, les plateformes agréées doivent donc à nouveau prélever du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative.
Le précompte professionnel s’élève à 10,70 % du montant brut des revenus. Ce dernier correspond au montant effectivement payé ou attribué par ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes retenues par ou par l'intermédiaire de la plateforme.
Source(s) :
- Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative, M.B. 28 janvier 2021.
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