Traitement de l'infertilité : protection supplémentaire du travailleur
Les travailleurs qui suivent un traitement contre l'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée bénéficient désormais d’une protection spéciale contre le licenciement et d'une meilleure protection contre la discrimination.
Nouvelle protection spéciale contre le licenciement
Principe
Sauf pour des motifs étrangers aux absences du travailleur ou de la travailleuse pour effectuer un traitement contre l’infertilité, un employeur qui occupe une travailleuse ou un travailleur qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée, ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, à partir du moment où il en a été informé par un certificat médical, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois.
L’employeur doit fournir la preuve que le motif du licenciement n'a aucun lien avec l'absence dans le cadre du traitement de l’infertilité.
À la demande de la travailleuse ou du travailleur, l’employeur doit lui en donner connaissance par écrit.
Sanction
Si le motif invoqué a trait à l'absence dans le cadre du traitement de l’infertilité ou de la procréation médicalement assistée, ou à défaut de motif, l’employeur devra payer à la travailleuse ou au travailleur une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute, sans préjudice des indemnités dues à la travailleuse ou au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Protection contre la discrimination
Principe
Les travailleurs et travailleuses suivant un traitement contre l'infertilité seront mieux protégés contre la discrimination.
Ces travailleurs auront le droit de revenir à la même fonction. Si ce n’est pas possible, l'employeur devra prévoir une fonction équivalente ou comparable, conforme au contrat de travail ou à la relation de travail.
Le travailleur aura en outre droit à toute amélioration de ses conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre durant son absence.
Enfin, le travailleur devra bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition durant son absence.
Sanction
L’employeur s’expose à certaines sanctions en cas de violation de cette interdiction de discrimination.
Entrée en vigueur
Les mesures de protection ci-dessus entrent en vigueur le 28 avril 2024.
Source(s) :
· Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B. 18 avril 2024.
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