Taux pour les indemnités de préavis à l'impôt des personnes physiques : précision de l'année de référence
Les indemnités de préavis sont imposées distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.
L’incertitude a longtemps plané sur la façon dont il fallait interpréter l’année de référence en question :
- Période de 12 mois durant laquelle l’intéressé avait perçu des revenus professionnels (et donc aussi des revenus de remplacement) ;
- Période de 12 mois durant laquelle l’intéressé avait effectivement travaillé.
La Cour de cassation suit cette dernière position dans un arrêt de mars 2013.
Une précision vient désormais d’être apportée : la période de référence correspond à la période de 12 mois durant lesquels le travailleur a perçu des revenus professionnels imposables. La période durant laquelle des revenus de remplacement sont perçus dans le cadre du chômage ou d'une maladie, par exemple, est donc aussi prise en considération pour le calcul de l’année de référence.
Cette précision est d’application à compter de l’année d’imposition 2019.
Source(s) :
Loi du 7 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte, MB 3 mai 2019, 43054.
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